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Contentieux de l'expertise
Le tribunal judiciaire est saisi en cas de contestation par l'employeur dans le délai de dix jours (art. L. 2315-86 et R. 2315-49)
dont le point de départ dépend de l'objet de la contestation, ce qui
est nouveau. Ainsi, le délai s'écoule à compter :
- de la délibération décidant le recours à l'expertise si cette
contestation porte sur la nécessité de l'expertise ;
- de la désignation si cette contestation porte sur le choix de
l'expert ;
- de la notification à l'employeur des informations sur l'expertise (v. supra) et/ou du cahier des charges (facultatif) si
cette contestation porte sur le coût prévisionnel, l'étendue ou
la durée de l'expertise ;
- de la notification à l'employeur du coût final de l'expertise
si cette contestation porte sur ce coût.
Le tribunal judiciaire statue suivant la procédure accélérée au fond
(sauf lorsque la contestation porte sur le coût final de l'expertise).
Seul le pourvoi en cassation est possible dans les dix jours de la
notification du jugement (art. R. 2315-50).
La saisine du juge suspend l'exécution de la décision du CSE
ainsi que les délais de sa consultation jusqu'à cette notification (art. L. 2315-86, al. 6).
En cas d'annulation définitive par le juge de cette décision, les
sommes perçues par l'expert sont remboursées par ce dernier à
l'employeur. Le CSE peut alors décider de les prendre en charge
(art. L. 2315-86). Des règles particulières gouvernent la contestation à l'occasion des grandes compressions d'effectifs (art. L. 123335-1 et L. 1235-57-1).

Le comité social et économique



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