Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 6

Présentation
L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise
modifie en profondeur le régime de la participation des salariés à la
détermination collective de leurs conditions de travail.
Cette ordonnance, seconde parmi les cinq ayant reçu l'habilitation du
Parlement, s'inscrit dans un vaste projet de transformation du Code
du travail et dessine un nouveau droit social où la négociation, à l'intérieur du cadre que définit la loi, fixe les règles afin d'apporter une réponse globale à des questions relevant « d'enjeux bien plus larges
de performance, voire de stratégie de l'entreprise » (rapport
au président de la République).
La plus emblématique des mesures que renferme l'ordonnance
n° 2017-1386 réside, sans conteste, dans la fusion de trois instances parmi celles existantes d'information et de consultation de salariés, délégué du personnel, comité d'entreprise
et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail,
en une seule, le Comité Social et Économique (Ord. n° 20171386 que complètent des décrets d'application, D. n° 20171819, 29 décembre 2017 et D. n° 2019-1548, 30 décembre
2019, une ordonnance de clarification, Ord. n° 2017-1718,
20 décembre 2017, ainsi qu'une loi de ratification, L.
n° 2018-217, 29 mars 2018).
La mise en place et la disparition des anciennes institutions était censée intervenir, en principe, le 31 décembre 2019, date impérative
(Ord. n° 2017-1386, 22 sept. 2017, art. 9). Au sein des entreprises sans
représentation du personnel le 22 septembre 2017, cette mise en place
avait été avancée au 1er janvier 2018 (art. 9, I). Pour celles qui en étaient
pourvues, des règles permettant un déploiement progressif du
CSE étaient prévues (art. 9, II, 1° à 4°). En pratique, certaines entreprises ne se sont toujours pas dotées de la nouvelle instance fusionnée
au risque de s'exposer à des sanctions en l'absence de procès-verbal
de carence établi, en bonne et due forme, avant le 21 septembre
2017, tandis que beaucoup d'autres rencontrent des difficultés dans
la mise en œuvre des nouvelles règles. Cet ouvrage tend à présenter
de manière claire et rationnelle le comité social et économique
en vingt fiches qui recouvrent la plupart des grandes questions que
soulèvent l'organisation ainsi que l'accomplissement de la mission de
cette instance :
- l'organisation générale du CSE ;
- les missions du CSE dans les différents domaines de son expertise ;
- le cadre d'exercice des missions du CSE ;
- les moyens du CSE dans l'accomplissement de ses missions ;
- les institutions dérivées du CSE.
N.B. : Sauf indication contraire d'une autre source, les articles cités
sont issus du Code du travail après l'entrée en vigueur de la réforme.
4



Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e

Table des matières de la publication Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e

Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 1
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 2
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 3
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 4
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 5
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 6
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 7
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 8
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 9
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 10
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 11
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 12
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 13
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 14
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 15
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 16
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 17
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 18
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 19
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 20
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 21
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 22
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 23
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 24
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 25
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 26
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 27
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 28
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 29
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 30
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 31
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 32
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 33
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 34
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 35
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 36
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 37
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 38
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 39
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 40
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 41
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 42
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 43
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 44
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 45
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 46
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 47
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 48
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 49
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 50
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 51
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 52
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 53
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 54
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 55
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 56
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 57
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 58
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 59
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 60
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 61
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 62
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 63
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 64
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 65
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 66
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 67
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 68
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 69
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 70
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 71
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 72
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 73
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 74
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 75
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 76
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 77
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 78
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 79
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 80
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 81
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 82
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 83
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 84
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 85
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 86
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 87
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 88
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 89
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 90
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 91
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 92
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-25652-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22097-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22448-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22443-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-18656-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17281-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13694-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13575-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-14745-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-12477-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09770-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09278-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09924-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09971-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-08929-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09332-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07721-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07951-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07652-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07631-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07600-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07352-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07077-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06974-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06956-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06802-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06723-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06610-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06078-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05624-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05394-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03359-6
https://www.nxtbookmedia.com