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Volume du financement
■■Détermination d'un pourcentage invariable
Il convient, dans ce but, d'additionner les dépenses sociales au
cours des trois années précédant la première prise en charge par le
CSE, puis de rapporter la somme ainsi obtenue à la masse salariale
brute.
En l'absence de contribution aux activités dans l'année précédant la mise en place du CSE, c'est l'accord qui fixera le montant.
La masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains
et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de
travail à durée indéterminée (art. L. 2312-83).
■■Détermination du niveau de la contribution
Afin de déterminer le niveau de la contribution, le pourcentage est
appliqué, chaque année, à la masse salariale brute de l'entreprise
sans autre exigence que celle d'une égalité, au minimum, de ce rapport et de celui opéré l'année précédente (art. L. 2312-81, al. 2).
En cas de reliquat budgétaire les membres de la délégation du
personnel du CSE peuvent décider d'en transférer tout ou partie
au budget de fonctionnement ou à des associations (art. L. 231284 - sur les conditions : art. R. 2312-51, dans la limite de 10 % de
l'excédent).
Une partie de l' excédent du budget de fonctionnement peut également être transféré au budget social et culturel (v. Fiche 7).
■■Spécificité de l'entreprise divisée
Dans les entreprises comportant plusieurs CSEE, la détermination du montant global de la contribution patronale versée pour
financer les activités sociales et culturelles du comité est effectuée
au niveau de l'entreprise (art. L. 2312-82, al. 1er).
Puis la répartition de la contribution entre les CSEE est fixée par
un accord d'entreprise au prorata des effectifs des établissements, ou de leur masse salariale, ou de ces deux critères combinés.
À défaut d'accord, cette répartition est effectuée au prorata de la
masse salariale de chaque établissement (art. L. 2312-82, al. 2).

Incidence d'une cessation d'activité sur le financement
En cas de cessation définitive de l'activité de l'entreprise, le
CSE décide de l'affectation des biens dont il dispose (art. R. 2312-52)
sous la surveillance du DIRECCTE.
En aucun cas, les biens ne sont répartis entre les salariés ou les
membres du CSE (v. Fiche 1).

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