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Ce rapport annuel et écrit :
- dresse le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise et des actions
menées au cours de l'année écoulée (avec un traitement spécifique du travail de nuit et des facteurs de risques professionnels) ;
- fixe un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail ce qui
inclut la liste détaillée des mesures à venir.
Lors de l'avis rendu sur ce rapport, le CSE propose un ordre de
priorité et l'adoption de mesures supplémentaires.
L'employeur énonce les motifs d'une éventuelle inexécution (sur
l'incidence de la prise en compte de ces suggestions en cas de sollicitation de marchés ou d'aides publiques, v. Fiche 20).

Information-consultation ponctuelle
Le CSE est informé et consulté de manière ponctuelle sur tous
les projets importants concernant l'entreprise en matière de
santé, de sécurité et des conditions de travail et d'introduction de
nouvelles technologies (art. L. 2312-8, al. 5 - sur les modalités de
cette consultation, v. Fiche 7).
Il est destinataire du document unique relatif à l'évaluation
des risques (art. R. 4121-4, 2° - sur la sanction encourue par l'employeur, v. Fiche 20).

Autres missions du CSE en matière de santé,
de sécurité et des conditions de travail
Le CSE hérite des prérogatives des élus entre onze et quaranteneuf salariés (art. L. 2312-8, in fine). En outre, il procède à des
analyses, des enquêtes et des inspections. Il est habilité à
formuler des suggestions en ces matières.

Analyse des risques
Le CSE procède à l'analyse des risques professionnels (art.
L. 2312-9 ; femmes enceintes ; effets de l'exposition aux facteurs de
risques professionnels, etc.).
Le CSE suscite toute initiative qu'il estime utile et propose, notamment, des actions de prévention des harcèlements et des agissements sexistes (art. L. 1142-2-1 ; il est tenu de désigner un référent
en ces matières : art. L. 2314-1). Tout refus opposé par l'employeur
à ces suggestions doit être motivé.

Inspections
Le CSE procède à des inspections ainsi qu'à des enquêtes (art.
L. 2312-13). Les inspections sont réalisées à intervalles réguliers au rythme des réunions relatives à la santé et à la sécurité
(v. Fiche 5). Les enquêtes sont diligentées en matière d'accidents
de maladies professionnels ou à caractère professionnel.

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