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Force de proposition
Le CSE formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de
travail, notamment (art. L. 2312-12).

Les commissions de santé, de sécurité et
des conditions de travail du CSE et du CSEC
Une commission santé, sécurité et conditions de travail est obligatoirement créée en certaines hypothèses afin d'exercer les missions que lui délègue le CSE ou le CSEC. Il s'agit de la conséquence
directe de la disparition du CHSCT.

Création de la commission
■■Caractère obligatoire
La constitution de la commission s'impose au sein (art. L. 2315-36) :
- des entreprises d'au moins trois cents salariés ;
- des établissements distincts (au sens du CSE) d'au moins
trois cents salariés ;
- des établissements nucléaires ou classés pour la protection de l'environnement susceptibles de créer des accidents
majeurs impliquant des substances dangereuses (quel que soit
l'effectif).
Dans les entreprises et établissements distincts de moins de
trois cents salariés, l'inspecteur du travail en impose la création
lorsque cette mesure est nécessaire (art. L. 2315-37 : entreprises de
cinquante salariés et plus, quel que soit l'effectif par établissement ;
cette décision peut être contestée devant le DIRECCTE ou devant la
juridiction administrative ; recours non suspensifs).
Une commission santé, sécurité et conditions de travail centrale
est mise en place dans les entreprises d'au moins trois cents salariés dotées d'un CSEC (art. L. 2316-18 ; la constitution de commissions d'établissement n'est pas requise si aucune des conditions
n'est vérifiée à cette fin lorsque le seuil n'est pas atteint).
■■Principe de la négociation
Un accord d'entreprise du même type que celui déterminant le
nombre ainsi que le périmètre des établissements distinct (il peut
s'agir de cet accord au sein de l'entreprise divisée : v. Fiche 2) fixe
les modalités de mise en place de la ou des commissions en
définissant (art. L. 2315-41) :
- le nombre de membres de la ou des commissions, les missions déléguées à celle(s)-ci ;
- les modalités d'exercice des missions (heures de délégation), celles de la formation de leurs titulaires, les moyens
alloués, etc.
En l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le
CSE à la majorité des membres de la délégation élue fixe ces modalités (art. L. 2315-42). À défaut d'accord, le règlement intérieur du
CSE y procède (art. L. 2315-44, al. 1er ; sur ce règlement, v. Fiche 4).
Le comité social et économique



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