Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 66

Lorsque la mise en place n'est pas obligatoire, le nombre de
commissions et le périmètre de leur implantation ainsi que les
modalités de leur fonctionnement peuvent être négociés dans les
mêmes conditions.
En l'absence d'accord, l'employeur fixe ce nombre (art. L. 231544, al. 2) tandis que le règlement intérieur du CSE précise ces
modalités de fonctionnement.

Fonctionnement de la commission
■■Missions de la commission
La commission santé, sécurité et conditions de travail se voit
confier, par délégation du CSE, tout ou partie de ses attributions en la matière, à l'exception du recours à un expert et des
attributions consultatives du comité (art. L. 2315-38). Elle ne
dispose donc d'aucun pouvoir de décision et se trouve d'ailleurs
privée de personnalité juridique (ce qui semble la soustraire à
l'exercice du droit d'alerte dont seuls disposent ses membres à titre
individuel : art. L. 2312-60, v. Fiche 6).
■■Composition de la commission
Elle comprend au minimum trois représentants du personnel. Ces personnes sont désignées par le CSE parmi ses membres
élus (par ex. des représentants de proximité). Leur fonction prend
fin avec celle des élus du comité (art. L. 2315-39).
La commission est présidée par l'employeur ou son représentant. Celui-ci peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils
ne sont pas en nombre supérieur à celui des représentants du
personnel titulaires.
Assistent avec voix consultative à ses réunions, les personnes
susceptibles d'être invitées à celles du CSE sur la question de la
santé, la sécurité et des conditions de travail (art. L. 2314-3, I v. Fiche 3).
Les membres de la commission sont soumis au secret professionnel et à l'obligation de discrétion (art. L. 2315-39, in fine).
Ils bénéficient d'une formation spécifique correspondant aux facteurs de risques en rapport avec l'activité de l'entreprise quel que
soit l'effectif de celle-ci (art. L. 2315-41, L. 2315-42 et L. 2315-44).
Les modalités de cette formation sont négociées ou fixées par le
règlement intérieur du CSE (sur les modalités, v. supra - sur la
formation des membres du CSE en la matière, v. Fiche 5).

Les réunions et les experts du CSE en matière de santé, de sécurité et des conditions
de travail
La loi impose des réunions dédiées à la santé, la sécurité et aux
conditions de travail en sus des réunions annuelles que tient le CSE
(v. Fiche 9). Elle habilite ce dernier à recourir à des experts compétents en ces matières.
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