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Les réunions du CSE en matière de santé, de sécurité et
des conditions de travail
La loi requiert que soient organisées :
- quatre réunions dédiées à la santé, la sécurité et les conditions de travail (art. L. 2315-27, al. 1er) ce qui constitue un
minimum susceptible d'être augmenté, notamment, dans
les branches d'activité présentant des risques particuliers
(v. Fiche 13) ;
- des réunions à la suite de tout accident ou événement
grave lié à l'activité de l'entreprise ou à l'environnement et à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel sur les sujets relevant de la santé, de
la sécurité ou des conditions de travail (art. L. 2315-27, al. 2).
Lorsque l'employeur est défaillant, et à la demande d'au moins la
moitié des membres du CSE, celui-ci est convoqué par l'inspecteur
du travail (art. L. 2315-27, al. 3).
En vue de leur participation aux réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, l'employeur informe annuellement l'inspecteur du travail, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes
de sécurité sociale du calendrier retenu pour ces réunions, et leur
confirme par écrit au moins quinze jours à l'avance la tenue de
ces réunions (art. L. 2315-27, in fine)

Les experts du CSE en matière de santé, de sécurité et des
conditions de travail
Le CSE peut recourir :
- à un expert « habilité » (art. L. 2315-94 - v. Fiche 11) en cas
de risque grave ou de maladie professionnelle (à la charge
financière exclusive de l'entreprise : art. L. 2315-80, al. 2), et
de projet important modifiant les conditions de santé et de
sécurité, ou d'introduction de nouvelles technologies (sur son
budget de fonctionnement à hauteur de 20 % et dans la limite
de 80 % à la charge de l'employeur : art. L. 2315-80, al. 3) ;
- à un expert-comptable à l'occasion de la consultation sur
la politique sociale (art. L. 2315-91 et L. 2312-17 3° : à la
charge financière exclusive de l'entreprise - sur le régime de
l'expertise, v. Fiche 11) ;
- à l'expertise pluridisciplinaire (art. L. 2315-85 - en cas de
grosse compression des effectifs, v. Fiche 11).
En toute hypothèse, le CSE fait appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l'entreprise qui lui
paraîtrait qualifiée dans les matières concernées (art. L. 2312-13,
in fine).

Le comité social et économique



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