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Les droits d'alerte du cse
au sein des entreprises
de cinquante salariés

En certaines hypothèses limitativement décrites par la loi, la délégation du personnel au CSE, ou le CSE lui-même, dispose du droit
de s'informer directement auprès de l'employeur et, à cette
occasion, d'attirer l'attention sur la situation de l'entreprise ou une
difficulté particulière rencontrée par celle-ci.

Droits d'alerte de la délégation du personnel
au CSE
Un membre de la délégation élue au CSE peut déclencher deux
types d'alertes en présence d'une atteinte aux droits des personnes :
- en cas d'atteinte aux droits et aux libertés (art. L. 2312-59,
al. 1er - v. Fiche 6) ;
- en cas de danger grave et imminent (art. L. 2312-60, L. 4131-2
et L. 4131-3 - v. Fiche 6).

Droit d'alertes du CSE
Le CSE personnifié est habilité à déclencher une alerte en matière
économique et financière mais également dans le champ social.

Droits d'alerte en matière économique et financière
Le CSEC (v. Fiche 15) recourt à l'alerte en cas d'utilisation non
conforme du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) ou, de manière plus générale, sur le constat de faits
révélant une situation économique dégradée.
■■Alerte en cas d'utilisation non conforme du CICE
L'alerte en cas d'utilisation non conforme du CICE (art.
L. 2312-61, al. 1er) est déclenchée à l'occasion de la consultation
récurrente relative à la politique économique et financière de l'entreprise (v. Fiche 9).
Le CSEC saisit alors l'employeur d'une demande d'explications
(art. L. 2312-25, al. 2). Cette demande est inscrite de droit à l'ordre
du jour de la prochaine réunion.
En cas de réponse insuffisante de ce dernier, il établit un rapport
transmis à l'autorité de contrôle compétente (art. L. 2312-61, al. 2).
Au vu de ce rapport, le CSEC décide, le cas échéant, de saisir de
ses conclusions l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de la société, ou, à défaut, d'en informer les associés.
Les modalités des suites varient alors selon la forme de l'entreprise
(art. L. 2312-62 et L. 2312-64).
■■Alerte économique générale
L'alerte économique générale est déclenchée sur le constat
de faits de nature à affecter de manière préoccupante la
situation économique de l'entreprise. Dans ce cas, le CSE ou le
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