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CSEC (v. Fiche 15 : le CSEE est incompétent) peut demander à
l'employeur de lui fournir des explications (art. L. 2312-63, al. 1er).
Cette demande est inscrite de droit à l'ordre du jour de la prochaine réunion (art. L. 2312-63, al. 2).
En cas de réponse insuffisante, le CSE ou le CSEC établit un rapport transmis à l'employeur et au commissaire aux comptes
(art. L. 2312-63, in fine).
Ce rapport conclut en émettant un avis sur l'opportunité de saisir
l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise ou, à défaut, d'en informer les associés (art. L. 2312-65, al. 1er).
Le CSE ou le CSEC décide alors, à la majorité des membres présents, de procéder à cette saisine ou de faire procéder à cette information.
Les modalités des suites varient selon la forme de l'entreprise (art.
L. 2312-66 - v. supra l'alerte en cas d'utilisation non conforme du
CICE - art. R. 2312-29 et R. 2312-30).
Le CSE ou le CSEC ou encore, le cas échéant, la commission économique, peut se faire assister par un expert-comptable en ce
contexte (v. Fiche 11).
Il est également en droit de convoquer le commissaire aux comptes
et de s'adjoindre avec voix consultative deux salariés de l'entreprise choisis pour leur compétence en dehors de ses membres
(art. L. 2312-64, al. 1er - sur le droit à un crédit d'heures de ces
salariés : art. L. 2312-64, al. 2).
Les informations concernant l'entreprise communiquées ont par
nature un caractère confidentiel. Toute personne pouvant y
accéder est tenue à leur égard à une obligation de discrétion (art.
L. 2312-67).

Droits d'alerte dans le champ social
Lorsque le nombre des salariés titulaires d'un contrat de travail
précaire connaît un accroissement important (v. Fiche 9),
l'examen de cette question est inscrit de plein droit à l'ordre du
jour de la prochaine réunion ordinaire du CSE si la majorité de ses
membres le demande (art. L. 2312-70, al. 1er).
Lors de cette réunion ordinaire, l'employeur communique au comité diverses informations sur le sujet (nombre de salariés titulaires
d'un contrat précaire, motifs de recours, etc. - art. L. 2312-70, al. 2).
Lorsque le CSE a connaissance de faits susceptibles de caractériser un recours abusif aux variétés de contrats concernées, ou
lorsqu'il constate un accroissement important du nombre de salariés titulaires de ces contrats, il saisit l'inspecteur du travail
(art. L. 2312-71, al. 1er).
Celui-ci adresse alors à l'employeur le rapport de ses constatations
(art. L. 2312-71, al. 2). L'employeur communique ce rapport au CSE
en même temps que sa réponse motivée à l'inspecteur du travail.

Le comité social et économique



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