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Les attributions

du cse au sein de
l'entreprise déconcentrée
La décentralisation de l'entreprise dont l'effectif atteint cinquante
salariés (art. L. 2313-1, al. 2) présente nécessairement un impact
sur les conditions dans lesquelles les élus du CSE, ou le CSE luimême, sont appelés à exercer leur mission. La loi organise alors
cet exercice au sein des subdivisions de l'entreprise qui prennent le
nom d'établissements distincts (v. Fiche 2).

Attributions des instances dérivées du CSE,
CSEC et CSEE
La loi décrit une compétence exclusive renforcée par rapport
aux anciennes dispositions du comité d'entreprise ainsi que des
compétences partagées en des termes simplifiés.
Un certain nombre de conséquences d'ordre procédural en découle,
parfois même hors du champ du CSE.

Compétences exclusives du CSEC
Le CSEC jouit d'une compétence exclusive en certaines matières
que désigne la loi :
- à l'occasion des consultations récurrentes relatives aux orientations stratégiques et à la situation financière de l'entreprise (art. L. 2312-22, al. 5 - v. Fiche 9) ;
- à l'égard de tous les projets importants concernant l'entreprise en matière économique et financière notamment en cas
d'offre publique d'acquisition (art. L. 2312-42 à L. 2312-51)
mais cette énumération n'est pas exhaustive et englobe d'autres
situations (art. L. 2316-2 - par ex. celle des restructurations en
général - v. Fiche 10) ;
- en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, notamment à l'occasion de l'introduction de nouvelles
technologies, ou de tout aménagement important modifiant les
conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
(art. L. 2312-8, 4°) ;
- dans l'exercice de l'alerte en matière économique (art.
L. 2312-63 : « Lorsque le CSE a connaissance de faits de nature
à affecter de manière préoccupante la situation économique de
l'entreprise » - v. Fiche 14).
Il s'en déduit logiquement que le CSEC est seul habilité à exercer
les prérogatives attachées à cette compétence, ce qui inclut la désignation d'un expert (art. L. 2316-3 - v. Fiche 11).

Négociation de la compétence du CSE
La dévolution de la compétence est parfois objet d'une négociation ou d'une décision unilatérale de l'employeur :
- à l'occasion de la consultation récurrente relative aux orientations stratégiques ;
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