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Le conseil d'entreprise

La loi offre aux interlocuteurs sociaux la possibilité d'étendre les
prérogatives du CSE à la négociation afin d'instituer un régime
de codécision à la française (art. L. 2321-1). Par l'institution du
Conseil d'entreprise qui résulte de l'accord ainsi négocié est
pleinement atteint l'objectif de fusion des instances syndicales et de
représentation des personnels au sein de la collectivité du travail.

Constitution du Conseil d'entreprise
Conseil d'entreprise au rang de l'entreprise
Le Conseil d'entreprise est institué (art. L. 2321-2, al. 1er) :
- par accord d'entreprise majoritaire conclu avec le délégué syndical (sans référendum) pour une durée indéterminée ;
- par accord de branche étendu pour les entreprises dépourvues de délégué syndical et donc, à partir de onze salariés.

Conseil d'entreprise au rang de l'UES
Le Conseil d'entreprise peut être mis en place dans les entreprises
appartenant à une UES (art. L. 2321-10). L'accord qui le constitue
est alors conclu soit au niveau d'une ou de plusieurs entreprises
composant l'UES, soit au niveau de l'UES tout entière. Dans ce dernier cas, les règles de validité de l'accord sont appréciées en tenant
compte des suffrages valablement exprimés dans l'ensemble des
entreprises de l'UES.

Attributions du Conseil d'entreprise
Champ des compétences
Le Conseil d'entreprise exerce l'ensemble des attributions du
CSE.
Il est seul compétent pour négocier, conclure et réviser les conventions et accords d'entreprise ou d'établissement (art. L. 2321-1,
al. 1er) aux lieu et place du délégué syndical (art. L. 2143-3, al. 1er
et L. 2232-17, al. 1er ; en ce sens : Bilan de la négociation collective
2017, DGT, spéc. p. 194).
L'accord par lequel il est institué précise les modalités selon
lesquelles les négociations se déroulent au niveau des établissements (art. L. 2321-2, al. 2).
Il peut également fixer la périodicité de tout ou partie des thèmes
de négociation (art. L. 2321-8).

Conditions de validité des accords conclus
La validité d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement conclu par le Conseil d'entreprise est subordonnée à sa
signature par la majorité des membres titulaires élus du Conseil
Le comité social et économique



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