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ou par un ou plusieurs membres titulaires ayant recueilli plus de
50 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles (art. L. 2321-9).
Le Conseil d'entreprise est en droit d'émettre un avis conforme
en certains domaines tel celui de l'égalité professionnelle, en sus de
ceux reconnus au CSE (v. Fiche 4). L'accord qui le constitue précise
ces domaines. La formation en fait partie (art. L. 2321-3).

Fonctionnement du Conseil d'entreprise
Les modalités de fonctionnement du Conseil d'entreprise sont
celles du CSE ce qui signifie, en particulier, qu'il jouit de la personnalité juridique (art. L. 2321-1, al. 2 - v. Fiche 4).
Le temps passé par ses membres à la négociation est de plein droit
considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale
(art. L. 2321-5).
Toutefois, l'accord qui l'institue fixe certaines règles sur ces différents points :
- le nombre d'heures de délégation dont bénéficient les
élus du Conseil participant aux négociations (art. L. 2321-4) ;
- des stipulations relatives à l'indemnisation des frais de
déplacement (art. L. 2321-6) ;
- le cas échéant, la composition de la délégation qui négocie
les conventions et accords d'entreprise ou d'établissement.
À défaut d'accord, le nombre d'heures de délégation dont bénéficient les élus du Conseil ne peut, sauf circonstances exceptionnelles, être inférieur à un minimum fixé par la loi (art. R. 2321-1) :
- 12 heures par mois dans les entreprises jusqu'à 149 salariés ;
- 18 heures par mois dans les entreprises de 150 à 499 salariés ;
- 24 heures par mois dans les entreprises d'au moins 500 salariés.
Ces heures de délégation s'ajoutent à celles dont bénéficient les élus
en qualité de membres du CSE.

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