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Droit à l'information des élus
Les élus du personnel au conseil d'administration ou au conseil de
surveillance ont droit aux mêmes documents que ceux adressés
ou remis aux membres de ces instances à l'occasion de leurs réunions (art. L. 2312-73, al. 1er).
Ils peuvent soumettre les vœux du CSE au conseil d'administration ou au conseil de surveillance. Celui-ci livre un avis motivé sur
ces vœux (art. L. 2312-73, al. 2).
Ils sont également tenus aux obligations de secret ainsi que de
confidentialité (art. L. 2315-3, al. 1 et 2 - à l'occasion de l'alerte :
art. L. 2312-67 - à l'égard de la base de données unique :
art. R. 2312-13).

Prérogatives à l'égard des assemblées
générales des sociétés
Siéger en assemblée, ou solliciter une assemblée ainsi qu'un ordre
du jour, fait partie des prérogatives des élus désignés par le CSE au
sein des sociétés.

Participation aux assemblées générales des sociétés
Prennent part à ces assemblées :
- deux membres du conseil d'administration ou du
conseil de surveillance, désignés par le CSE appartenant
l'un à la catégorie des cadres techniciens et agents de maîtrise,
l'autre à la catégorie des employés et ouvriers ;
- les élus aux conseils des sociétés anonymes, des sociétés en
commandite par actions (art. L. 2312-77, al. 3).
Ces personnes sont entendues, à leur demande, lors de toutes les
délibérations requérant l'unanimité des associés (art. L. 231277, in fine).

Convocation des assemblées
Le CSE peut demander en justice la désignation d'un mandataire
chargé de convoquer l'assemblée générale des actionnaires en
cas d'urgence (art. L. 2312-77, al. 1er et R. 2312-31).
Il peut également requérir l'inscription de projets de résolution
à l'ordre du jour des assemblées (art. L. 2312-77, al. 2 - sur les
délais : art. R. 2312-32 et R. 2312-33 - C. com., art. R. 225-73).
Le texte des projets de résolution est susceptible d'être assorti d'un
bref exposé des motifs.
Par dérogation à ces règles, dans les sociétés par actions simplifiées, les statuts fixent les modalités d'examen des demandes
d'inscription des projets de résolution adressées par le CSE (art.
R. 2312-34).
La violation de ces dispositions ne tombe pas sous le coup de la
nullité des assemblées irrégulières (C. com., art. L. 235-1). En
revanche, elle expose ses auteurs aux pénalités du délit d'entrave
(v. Fiche 20).
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