Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 77

18

La désignation

des membres du cse

C'est à l'employeur qu'incombe l'initiative des opérations de mise
en place du CSE après franchissement du seuil légal d'effectifs
(v. Fiche 1). Le processus prend appui sur une négociation.

Mise en œuvre du processus électoral
Le déclenchement du processus requiert une information afin
d'organiser la négociation préélectorale.

Information sur l'organisation du processus électoral
■■Initiative de l'employeur
L'employeur est tenu d'informer les salariés sur cette question
tous les quatre ans (art. L. 2314-4).

La suite du processus est alors subordonnée à une condition d'effectif spécifique : dans les entreprises dont le nombre est compris
entre onze et vingt travailleurs, l'employeur n'est tenu d'inviter les
organisations syndicales que si au moins un salarié s'est porté
candidat dans un délai de trente jours à compter de l'information
initiale (art. L. 2314-5, al. 5 - sur la protection due à ce salarié,
v. Fiche 19). Dans le cas contraire, il semble que l'employeur doive
organiser seul le processus (art. L. 2314-14).
Remarque
Il a été suggéré que le processus s'achevait sur la rédaction du procèsverbal de carence (V. A. FAQ, Ministère du Travail, 117 questions-réponses sur le CSE, spéc. n° 44).

En l'absence de CSE, l'employeur engage la procédure à la demande
d'un salarié ou d'une organisation syndicale dans le mois suivant
la réception de cette demande (art. L. 2314-8, al. 1er). Celle-ci ne
peut être réitérée que dans un délai de six mois après l'établissement d'un procès-verbal de carence (par ex. faute de candidats)
(art. L. 2314-8, al. 2 - sur ce document v. infra).
Des élections partielles sont organisées en certaines circonstances (art. L. 2314-10 : par ex. en cas de réduction du nombre des
membres titulaires du CSE). Les candidats sont alors élus pour la
durée du mandat restant à courir.
■■Destinataires de l'information
L'information est adressée :

- aux organisations syndicales qui satisfont aux critères de
respect des valeurs républicaines et d'indépendance,
ayant deux ans d'ancienneté et dont le champ professionnel
et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés, par tout moyen précisant l'invitation à négocier
(art. L. 2314-5, al. 1er) ;
Le comité social et économique



Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e

Table des matières de la publication Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e

Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 1
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 2
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 3
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 4
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 5
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 6
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 7
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 8
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 9
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 10
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 11
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 12
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 13
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 14
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 15
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 16
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 17
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 18
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 19
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 20
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 21
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 22
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 23
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 24
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 25
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 26
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 27
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 28
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 29
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 30
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 31
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 32
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 33
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 34
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 35
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 36
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 37
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 38
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 39
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 40
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 41
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 42
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 43
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 44
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 45
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 46
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 47
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 48
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 49
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 50
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 51
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 52
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 53
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 54
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 55
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 56
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 57
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 58
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 59
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 60
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 61
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 62
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 63
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 64
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 65
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 66
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 67
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 68
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 69
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 70
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 71
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 72
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 73
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 74
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 75
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 76
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 77
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 78
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 79
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 80
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 81
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 82
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 83
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 84
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 85
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 86
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 87
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 88
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 89
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 90
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 91
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 92
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-25652-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22097-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22448-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22443-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-18656-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17281-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13694-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13575-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-14745-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-12477-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09770-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09278-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09924-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09971-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-08929-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09332-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07721-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07951-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07652-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07631-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07600-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07352-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07077-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06974-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06956-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06802-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06723-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06610-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06078-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05624-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05394-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03359-6
https://www.nxtbookmedia.com