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- aux organisations syndicales reconnues représentatives,
ou ayant constitué une section syndicale, et aux syndicats
affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau
national et interprofessionnel, par courrier (art. L. 2314-5,
al. 2).
L'invitation à négocier doit leur parvenir au plus tard quinze
jours avant l'engagement de la négociation (art. L. 2314-5, al. 4).
Dans le cas d'un renouvellement du CSE, cette invitation est
effectuée deux mois avant l'expiration des mandats (art. L. 2314-5,
al. 3). Au seuil de la négociation, il appartient à l'employeur, en
vertu de son obligation de loyauté, de fournir aux participants, sur
leur demande, les éléments nécessaires au contrôle de l'effectif et
de la régularité des listes électorales (ex. registre du personnel).
Tout manquement à cette obligation, notamment à l'égard de la
fourniture de ces éléments, expose le scrutin à la nullité (Cass. soc.,
9 oct. 2019, n° 19-10780 P).

Organisation du processus électoral
■■Identification des collèges électoraux
L'organisation du processus requiert l'identification de collèges
électoraux auxquels appartiennent les salariés selon leur catégorie professionnelle (art. L. 2314-11) :
- le collège des ouvriers et employés ;
- le collège des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés (au moins un élu
dans la catégorie des chefs de service et cadres au sein des entreprises d'au moins cinq cent un salariés ; un troisième collège
est constitué lorsque ces personnels sont au moins vingt-cinq).
Dans les établissements ou les entreprises n'élisant qu'un
membre de la délégation du personnel titulaire et suppléant, il est
mis en place un collège électoral unique regroupant l'ensemble
des catégories professionnelles.
■■Contenu du protocole préélectoral
Le protocole électoral qui est conclu au rang de l'entreprise ou au
sein de chaque établissement porte :
- sur la répartition des sièges et des personnels dans les collèges
et l'indication de la proportion des hommes et des femmes en
leur sein (art. L. 2314-13, al. 1er - pour les entreprises de travail
temporaire, v. art. L. 2314-16). Lorsque l'entreprise est divisée
en établissements distincts, l'accord porte sur la répartition des sièges entre les différents établissements et catégories de personnels (art. L. 2316-8) ;
- sur les modalités du scrutin (art. L. 2314-28) ;
- sur la modification du nombre de sièges et/ou du volume des
heures de délégation individuelles (art. L. 2314-1, in fine).
Une augmentation de ce crédit d'heure dédié à chacun des
membres du CSE peut découler de la négociation, en particulier, lorsque celle-ci réduit le nombre d'élus, ce qui est autorisé
dans le respect d'un volume minimum d'heures (v. Fiche 5) ;
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