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- sur la représentation des personnes travaillant en équipes
successives ou de manière isolée (art. L. 2314-15) ;
- sur la dérogation aux dispositions légales fixant à trois le
nombre de mandats successifs au sein des entreprises dont
l'effectif est compris entre cinquante et moins de trois cents
salariés (art. L. 2314-33, al. 2 - v. Fiche 1 ; le non renouvellement ne saurait être prévu).
■■Conditions de validité du protocole préélectoral
L'accord préélectoral est soumis à des conditions de validité
tandis que son contenu peut être l'objet d'adaptation.
Ces conditions de validité imposent :
- l'accord unanime des syndicats représentatifs pour la modification du nombre et de la composition des collèges
électoraux (art. L. 2314-12, al. 1er) et pour l'organisation des
élections hors du temps de travail. En l'absence d'accord unanime, il appartient au tribunal judiciaire d'appliquer les dispositions légales ;
- une double majorité dans la plupart des hypothèses : la
signature par la majorité des organisations syndicales ayant
participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages
exprimés lors des dernières élections professionnelles ou,
lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité
des organisations représentatives dans l'entreprise
(art. L. 2314-6).
■■Organisation en cas d'échec de la négociation
Lorsque la négociation n'a pu aboutir :
- sur la répartition dans les collèges, alors qu'une organisation syndicale a répondu à l'invitation de l'employeur, le
DIRECCTE procède à cette répartition (processus électoral
suspendu sous peine de nullité ; recours possible devant le tribunal judiciaire dans un délai de quinze jours : art. R. 23143, in fine et R. 2316-9 pour le CSEC). À défaut de décision du
DIRECCTE à l'expiration du délai de deux mois dont il dispose
pour se prononcer, l'employeur, ou les organisations syndicales intéressées, peuvent saisir, dans le délai de quinze jours,
le tribunal judiciaire afin qu'il soit statué sur la répartition.
Si aucune organisation syndicale représentative dans l'entreprise n'a pris part à la négociation, l'employeur répartit le
personnel et les sièges dans les collèges électoraux, ce qui est
nouveau (art. L. 2314-14) ;
- sur les modalités du scrutin (art. L. 2314-28), faute de
double majorité requise, le tribunal judiciaire saisi d'une
demande fixe ces modalités (art. R. 2314-2). En l'absence de
demande, l'employeur y procède.

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