Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 8

Contenu de la mission du CSE dépendant des effectifs
(art. L. 2312-1)
■■Entreprise occupant entre onze et quarante-neuf salariés
Le CSE est incarné par une délégation du personnel qui exerce ses
missions au contact des salariés (art. L. 2315-19).
■■Entreprise occupant cinquante salariés et plus
À partir de ce seuil, le CSE est doté de la personnalité civile
(art. L. 2315-23 - v. Fiche 4).
Il exerce alors l'ensemble des missions d'information et de consultation attachées à l'expression collective des intérêts des salariés
en matière économique (art. L. 2312-8, al. 1er) mais aussi celles
propres aux entreprises occupant entre onze et quarante-neuf
salariés (art. L. 2312-8, in fine).
Au sein de l'entreprise divisée en établissements distincts, des
instances personnifiées ou non personnifiées ne pourront jamais
coexister puisque les attributions du CSE sont définies en fonction
de l'effectif de cette dernière et non par établissement (art. L. 2313-1,
al. 2 et L. 2312-1, al. 3 - v. Fiche 15).
■■Entreprise occupant trois cents salariés et plus
À partir de ce seuil, certaines obligations supplémentaires pèsent
sur l'employeur tant en ce qui concerne la mise en place du CSE
qu'au sujet de son fonctionnement.
L'employeur dispose alors d'une année afin de se conformer à ses
devoirs lorsque l'entreprise occupe trois cents salariés pendant
douze mois consécutifs (art. L. 2315-2-1).
Il semble que l'allègement des obligations suppose, également, un
défaut de vérification de ce seuil pendant douze mois consécutifs
(par ex. au sujet du bilan social : art. L. 2312-29, al. 3).

Contenu de la mission évoluant avec les effectifs
(art. L. 2312-2)
■■Progression de l'effectif
Lorsque, postérieurement à sa mise en place, l'effectif de l'entreprise atteint au moins cinquante salariés pendant douze mois
consécutifs, le CSE exerce l'ensemble des attributions d'information et de consultation à l'expiration d'un délai de douze
mois à compter de la date à laquelle le seuil de cinquante salariés a
été atteint pendant douze mois consécutifs. Il ne jouit donc pas de
la personnalité juridique immédiatement.
Dans le cas où, à l'expiration de ce délai de douze mois, le mandat
du CSE restant à courir est inférieur à un an, ce délai court à compter de son renouvellement.
Lorsque l'entreprise n'est pas pourvue d'un CSE (ou d'un ancien
CE : V. A. FAQ, n° 17, Ministère du Travail, 117 questions-réponses
sur le CSE), dans le cas où l'effectif atteint au moins cinquante salariés pendant douze mois consécutifs, le CSE exerce l'ensemble

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