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Modalités du scrutin
Le scrutin doit être organisé dans des délais précis. Seuls les salariés électeurs et éligibles y prennent part.

Date du scrutin
Le scrutin doit se tenir :
- au plus tard, le quatre-vingt-dixième jour suivant l'information de l'employeur qu'il y ait mise en place, ou renouvellement (art. L. 2314-4, in fine) ;
- dans la quinzaine précédant l'expiration du mandat en cas de
renouvellement (art. L. 2314-5, al. 3).

Conditions de participation au scrutin
■■Électorat
Sont électeurs, les salariés âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait
l'objet d'aucune restriction à leurs droits civiques (art. L. 2314-18).
Pour les élections au CSEC, sont électeurs les élus d'établissement
(v. Fiche 1).
■■Éligibilité
Sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus et travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins (au choix pour
les salariés à temps partiel : art. L. 2314-9 - au sein des entreprises
de travail temporaire ou de portage salarial : art. L. 2314-20 et
L. 2314-21).
Par exception, sont exclus de l'éligibilité, les conjoints, partenaire
d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants,
frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur.
Les salariés mis à disposition sont électeurs au sein de l'entité
d'accueil sous condition d'ancienneté (douze mois continus) s'ils
ont renoncé à cette qualité dans leur collectivité d'appartenance
(art. L. 2313-23 - au sein des entreprises de portage salarial : art.
L. 2314-24). Ils n'y sont pas éligibles.
L'inspecteur du travail autorise des dérogations en ces matières
(art. L. 2314-25 et R. 2314-4).
Remarque
Le salarié choisi par le syndicat afin d'être représentant syndical au
CSE doit remplir les conditions de l'éligibilité au CSE (v. Fiche 3).

Déroulement du scrutin
■■Formes du scrutin
- scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne (art. L. 2314-29, al. 1er) ;
- scrutin majoritaire s'il n'existe qu'une seule liste ; pour la désignation des membres du CSEC, il est également uninominal
et majoritaire, sauf accord unanime contraire. Chaque électeur
vote alors simultanément pour autant de candidats issus des
CSEE (v. Fiche 1) qu'il y a de sièges à pourvoir ;
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