Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 82

l'objectif de renforcer la proximité de l'élu, la liste nominative des
membres de chaque CSE est affichée dans les locaux de l'entreprise.
Elle indique l'emplacement de travail habituel de ces membres
(élus et syndicalistes) ainsi que, le cas échéant, leur participation
à une ou plusieurs commissions du comité (art. R. 2314-22, al. 3).

Contestation des résultats
Sont de la compétence du tribunal judiciaire en dernier ressort les contestations relatives (art. L. 2314-32 et L. 2316-9 pour
le CSEC) :
- à l'électorat ; en ce cas, la déclaration au tribunal judiciaire
n'est recevable que si elle est faite dans les trois jours suivant
la publication de la liste (art. R. 2314-24, al. 2 et R. 2316-10
pour le CSEC) ;
- à la composition des listes de candidats ;
- à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux ; en ce cas la déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les quinze
jours suivant cette élection ou cette désignation (art. R. 231424, al. 3 et R. 2316-10 pour le CSEC ; le tribunal compétent est
celui du lieu de dépouillement et de proclamation des résultats : Cass. soc., 11 mars 2020, n° 19-16438) ;
- aux décisions prises par le DIRECCTE.
Le tribunal judiciaire est également saisi préalablement aux élections d'une demande de mise en place d'un dispositif de contrôle
de la régularité, de la liberté et de la sincérité du scrutin (art.
L. 2314-17). De manière générale, il a le pouvoir de prendre toutes
les mesures nécessaires au bon déroulement des opérations électorales. Sa décision peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation
(art. R. 2314-25, in fine).

Carence électorale
Lorsque le CSE n'a pas été mis en place ou renouvelé, un procès-verbal de carence est établi par l'employeur qui mentionne
(art. L. 2314-9) :
- l'absence de quorum au premier tour ;
- l'absence de candidats au premier et au second tour.
Le document est porté à la connaissance des salariés et communiqué, dans les quinze jours, par voie électronique au prestataire
agissant pour le compte du ministre du travail (art. R. 2314-22).
Ce dernier en communique une copie aux organisations syndicales
de salariés du département concerné (art. L. 2314-9, in fine). Le
document est également transmis au nouvel employeur en cas de
cession de l'entreprise (Cass. soc., 6 mars 2019, n° 17-28478 P).

80



Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e

Table des matières de la publication Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e

Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 1
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 2
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 3
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 4
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 5
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 6
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 7
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 8
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 9
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 10
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 11
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 12
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 13
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 14
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 15
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 16
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 17
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 18
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 19
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 20
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 21
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 22
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 23
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 24
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 25
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 26
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 27
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 28
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 29
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 30
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 31
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 32
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 33
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 34
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 35
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 36
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 37
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 38
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 39
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 40
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 41
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 42
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 43
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 44
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 45
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 46
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 47
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 48
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 49
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 50
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 51
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 52
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 53
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 54
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 55
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 56
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 57
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 58
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 59
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 60
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 61
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 62
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 63
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 64
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 65
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 66
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 67
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 68
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 69
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 70
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 71
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 72
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 73
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 74
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 75
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 76
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 77
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 78
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 79
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 80
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 81
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 82
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 83
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 84
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 85
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 86
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 87
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 88
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 89
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 90
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 91
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 92
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-25652-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22097-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22448-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22443-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-18656-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17281-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13694-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13575-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-14745-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-12477-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09770-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09278-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09924-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09971-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-08929-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09332-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07721-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07951-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07652-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07631-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07600-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07352-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07077-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06974-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06956-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06802-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06723-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06610-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06078-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05624-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05394-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03359-6
https://www.nxtbookmedia.com