Prorogation des mandats automatiques après le 31 décembre 2019 Les divers contentieux que déclenche la mise en place du CSE peuvent avoir pour effet de prolonger les mandats des anciennes instances (litige relatif au périmètre décentralisé : décision de l'employeur contestée devant le DIRECCTE, v. Fiche 2 ; répartition des sièges et des personnels, v. supra). Lorsque la saisine de l'autorité administrative intervient dans le cadre d'un processus électoral global, ce processus est suspendu jusqu'à la décision de cette autorité et entraîne la prorogation automatique des mandats en cours. Il en est encore ainsi lorsque la décision du DIRECCTE a été contestée avant le 31 décembre 2019 devant le tribunal d'instance, la saisine du tribunal ayant pour effet de proroger les mandats jusqu'à la proclamation des résultats puisque le jugement du tribunal peut se substituer à la décision du Direccte (v. Fiche 2). Le comité social et économique