Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 84

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Le Statut protecteur

des membres du cse

Les membres du CSE bénéficient d'un statut qui les prémunit
contre le licenciement ou toute mesure assimilée que justifierait
l'exercice de leur mission. Cette protection prend la forme d'une
autorisation délivrée par l'administration du travail sans laquelle
le contrat du salarié ne peut être rompu et son mandat perdu.

Bénéficiaires de la protection
La protection contre le licenciement est accordée aux membres du
CSE ainsi qu'aux personnes qui participent à l'exercice de sa mission. Elle est étendue à d'autres situations affectant le contrat
de travail.

Titulaires de la protection en cas de licenciement
■■Détenteurs et anciens détenteurs de mandats
- élu du CSE et représentant syndical au CSE (art. L. 2411-5) ;
- représentant de proximité (art. L. 2411-8, al. 2 - v. Fiche 4) ;
- membre du CSE interentreprises (art. L. 2411-11 v. Fiche 4) ;

L'ancien détenteur est protégé pendant les six mois suivant l'expiration de son mandat ou la disparition de l'institution (sous condition d'ancienneté de deux années pour le syndicaliste).
■■Demandeurs ou candidats aux élections
- salarié, mandaté par une organisation syndicale, ayant
demandé à l'employeur d'organiser les élections au CSE
(six mois à compter de l'envoi à l'employeur de la lettre recommandée par laquelle une organisation syndicale soutient la
démarche - art. L. 2411-6, al. 1er) ;
- premier salarié, non mandaté par une organisation syndicale, qui a demandé l'organisation des élections (art. L. 2411-6,
al. 2) ;
- candidat dans un délai de trente jours à compter de l'information de l'employeur sur l'organisation des élections au
sein des entités occupant entre onze et vingt personnes (art.
L. 2314-5, al. 5 - v. Fiche 18) ;
- candidat, au premier ou au deuxième tour, aux fonctions
d'élu, à partir de la publication des candidatures (six mois).

De manière générale, la protection est acquise :
- lorsque l'employeur est informé de la candidature ou de la
désignation avant la convocation à l'entretien de licenciement (par ex. candidature : art. L. 2411-7, al. 2 et L. 2411-9,
al. 2) ;

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