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- lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature ou de sa désignation
avant qu'il ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement (art. L. 2411-7, al. 2 et L. 2411-10-1, al. 2).

Titulaires de la protection en d'autres situations
La protection est étendue en cas de rupture du contrat de travail à
durée déterminée et de non-renouvellement ou d'interruption du
contrat de mission de travail temporaire (art. L. 2412-1 et L. 2413-1)
ainsi que de transfert partiel d'entreprises (art. L. 2414-1).
La protection est acquise aux mêmes personnes, à l'exception
des demandeurs aux élections (art. L. 2412-3 et s.).

Autorisation de l'administration du travail
Les conditions dans lesquelles l'autorisation de l'administration du
travail est requise varient selon l'identité du titulaire du mandat ou
selon les modes de rupture du contrat de travail.

Procédure en cas de licenciement
- soumission du projet de licenciement au CSE/CSSE
aux fins d'avis dans les entreprises d'au moins cinquante
salariés (art. R. 2421-9) ;
- demande d'autorisation de licenciement adressée à l'inspecteur du travail.
Ces formalités font suite à la mise en œuvre de la procédure de
licenciement ordinaire (convocation et entretien : art. R. 2421-8
et R. 2421-9).
Lorsqu'il n'existe pas de CSE dans l'établissement, l'inspecteur du
travail est saisi directement.
En cas de faute grave, l'employeur est en droit de prononcer la
mise à pied immédiate de l'intéressé dans l'attente de la décision définitive (les délais de la procédure sont alors réduits). Si le
licenciement est refusé, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit (art. R. 2421-14).
L'inspecteur du travail procède à une enquête orale et contradictoire (art. R. 2421-11).
Puis l'inspecteur du travail « notamment » examine si la mesure
de licenciement envisagée est en rapport avec le mandat détenu,
sollicité ou antérieurement exercé par l'intéressé (art. R. 2421-16).
Il prend sa décision dans un délai de deux mois à compter de la
réception de la demande d'autorisation de licenciement (délai désormais unique). Le silence gardé pendant plus de deux mois vaut
rejet (art. R. 2421-11, in fine).
Le ministre du Travail peut annuler ou réformer cette décision
dans un délai de deux mois dont le respect est apprécié à la date à
laquelle est présenté au Ministre le pli contenant le recours hiérarchique, sans effet suspensif (CE, 30 janv. 2019, n° 410603).

Le comité social et économique



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