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Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur ce recours vaut
décision de rejet (art. R. 2422-1).
Un recours contentieux (sans effet suspensif) peut également être
formé dans le délai de deux mois.

Procédure en dehors du licenciement
Lorsque l'inspecteur du travail est saisi d'une demande d'autorisation de transfert, il s'assure que le salarié ne fait pas l'objet d'une
mesure discriminatoire. Si l'autorisation de transfert est refusée, l'employeur propose au salarié un emploi similaire assorti
d'une rémunération équivalente dans un autre établissement ou
une autre partie de l'entreprise (art. L. 2421-9 - sur la procédure,
art. R. 2421-17).
Une procédure spécifique est organisée en cas de rupture
conventionnelle individuelle ou collective (art. R. 2441-18 et s.).
La rupture du contrat de travail à durée déterminée ou celle
du contrat de mission est soumise aux procédures du licenciement (art. L. 2421-7 et L. 2421-10).

Exclusivité de la procédure
Le caractère exceptionnel et exorbitant du droit commun de la
protection accordée aux titulaires de mandats dans l'intérêt collectif (Cass. ch. mixte, 21 juin 1974, n° 71-91225 P, « Perrier »),
justifie que la rupture du contrat de travail de ces titulaires prononcée au mépris de la garantie soit annulée ou indemnisée selon des
modalités particulières.

Nullité de la rupture du contrat au mépris de la garantie
■■Réintégration dans l'emploi
La rupture du contrat de travail au mépris de la procédure d'autorisation est frappée de nullité ce qui commande la réintégration du titulaire de la protection dans son emploi sans que cette
demande ne se trouve enfermée dans un délai particulier (Cass.
soc., 2 juin 2016, n° 15-12209).
Lorsque l'autorisation obtenue a été annulée par le ministre du Travail ou par le juge administratif, le salarié
concerné a le droit d'être réintégré dans son emploi ou dans un
emploi équivalent s'il le demande dans un délai de deux mois à
compter de la notification de la décision.
■■Réintégration dans le mandat
Le salarié jouit également du droit d'être réintégré dans son mandat si l'institution n'a pas été renouvelée (art. L. 2422-2). Dans le
cas contraire, il bénéficie pendant une durée de six mois, à compter du jour où il retrouve sa place dans l'entreprise, de la protection contre le licenciement.

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