Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 88

20

Les sanctions des atteintes

à la mission du cse

La sanction des atteintes portées à la mission du CSE et de ses
instances dérivées se résume, pour l'essentiel, au prononcé d'une
amende et parfois d'un emprisonnement au titre d'une incrimination pénale particulière. Quelques sanctions spécifiques sont prévues par la loi à l'occasion de l'exercice de certaines prérogatives.

Sanction pénale
Toute atteinte portée à l'institution du CSE tombe sous le coup
d'une incrimination pénale : le délit d'entrave (art. L. 2317-1).

Comportement réprimé par la loi
Est ainsi visé le comportement de toute personne, et non pas
seulement celui de l'employeur (« Le fait... »), ce qui inclut les personnes morales.
Est également visé l'ensemble des comportements, quel qu'en
soit donc l'auteur, dont l'objet et la finalité sont d'empêcher l'exercice de la mission, ce qui n'implique pas nécessairement la violation d'une règle précise.
L'intention se déduit ici du caractère volontaire de l'acte ou de
l'omission de la personne en cause laquelle, le plus souvent, ne peut
ignorer le statut qui a été méconnu.
Remarque
Il en est particulièrement ainsi lorsque le CSE n'a pas été mis en place à
la date du 1er janvier 2020. Toute résistance à la demande de l'administration pour que soit engagé le plus vite possible le processus électoral
exposerait les employeurs concernés au constat de l'infraction.

Situations visées par la loi
- atteinte à la constitution du CSE et de ses instances dérivées ainsi qu'à la désignation de ses membres (v. Fiche 4) ;
- atteinte au fonctionnement du CSE et de ses instances
dérivées (v. Fiches 5 et s.) ;
- atteinte au statut protecteur contre le licenciement et certaines mesures assimilées tel le transfert du contrat de travail
à l'occasion d'un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement (art. L. 2432-1 et s.).
D'autres situations sont plus directement envisagées :
- défaut d'établissement ou de soumission aux élus du bilan
social, lorsque celui-ci est requis (art. L. 2317-2 - v. Fiche 8) ;
- absence de mise à disposition du document unique relatif
à l'évaluation des risques (art. R. 4121-4, 2°), etc.
- méconnaissance de stipulations issues d'accord de branche
étendu à l'initiative du législateur (par ex. pour l'institution
du Conseil d'entreprise : art. L. 2263-1).
86



Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e

Table des matières de la publication Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e

Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 1
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 2
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 3
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 4
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 5
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 6
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 7
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 8
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 9
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 10
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 11
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 12
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 13
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 14
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 15
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 16
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 17
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 18
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 19
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 20
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 21
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 22
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 23
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 24
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 25
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 26
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 27
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 28
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 29
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 30
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 31
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 32
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 33
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 34
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 35
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 36
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 37
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 38
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 39
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 40
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 41
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 42
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 43
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 44
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 45
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 46
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 47
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 48
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 49
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 50
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 51
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 52
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 53
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 54
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 55
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 56
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 57
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 58
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 59
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 60
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 61
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 62
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 63
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 64
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 65
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 66
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 67
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 68
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 69
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 70
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 71
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 72
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 73
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 74
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 75
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 76
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 77
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 78
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 79
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 80
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 81
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 82
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 83
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 84
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 85
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 86
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 87
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 88
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 89
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 90
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 91
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 92
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-25652-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22097-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22448-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22443-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-18656-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17281-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13694-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13575-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-14745-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-12477-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09770-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09278-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09924-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09971-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-08929-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09332-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07721-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07951-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07652-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07631-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07600-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07352-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07077-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06974-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06956-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06802-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06723-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06610-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06078-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05624-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05394-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03359-6
https://www.nxtbookmedia.com