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Détenteurs de mandats protégés
La protection est acquise au CSE ainsi qu'à ses instances dérivées ce
qui inclut les instances conventionnelles de même nature (Cons.
const., 6 nov. 1996, n° 96-383 DC : Conseil d'entreprise, représentant de proximité) ainsi que l'ensemble des prérogatives du CSE
qui entrent dans le champ d'une négociation autorisée par la loi
(Cons. const., 10 nov. 2002, n° 82-145 DC, 3e cons. - v. Fiches 2, 9,
10 et 16 ; en ce sens, Cass. crim., 9 avril 2019, n°18-80921).
La protection est parfois étendue : candidat à la délégation du
personnel au CSE, CSEC et CSEE (art. L. 2432-1, al. 1er) et CSE
interentreprises (art. L. 2434-1, al. 1er) ; anciens élus ou syndicalistes du CSE et CSE interentreprises (art. L. 2432-1, al. 1er et 2 et
L. 2434-1, al. 1er) ; salarié ayant demandé des élections au CSE
(art. L. 2432-1, al. 1er).
Remarque
L'entrave à la mission de la commission santé et sécurité est également
exposée à la sanction.

Quantum de la peine
La peine encourue varie dans sa nature et son quantum selon l'objet du comportement réprimé :
- atteinte à la constitution : emprisonnement d'un an et
amende de 7 500 € (art. L. 2317-1, al. 1er) ;
- atteinte à la désignation des membres : emprisonnement
d'un an et amende de 7 500 € (art. L. 2317-1, al. 1er) ;
- atteinte au fonctionnement : amende de 7 500 € (art. L. 2317-1,
al. 2). Par exemple, le défaut d'établissement ou de soumission
aux élus du bilan social, lorsque celui est requis (art. L. 2317-2) ou
lorsque n'est pas mis à disposition le document unique relatif à
l'évaluation des risques (art. R. 4121-4, 2°) ;
- atteinte au statut protecteur prémunissant contre le licenciement ou le transfert du contrat de travail : emprisonnement
d'un an et amende de 3 750 € (art. L. 2432-1, L. 2433-1 et
L. 2434-1).
Les amendes sont portées au quintuple à l'égard de la personne
morale (C. pén., art. 131-38).
Les pénalités sont doublées en cas de récidive (multipliées par 10 à
l'égard de la personne morale).
S'agissant des membres du CSE des pénalités spécifiques seraient
susceptibles de trouver application au titre de l'appartenance ou de
l'activité syndicale :
- discrimination syndicale : 3 750 € d'amende - en cas
de récidive, emprisonnement d'un an et amende de 7 500 €
(art. L. 2146-2) ;
- entrave au droit syndical : un an d'emprisonnement et
amende de 3 750 € (art. L. 2146-2).
Le comité social et économique



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