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des attributions économiques à l'expiration d'un délai d'un an à
compter de sa mise en place. Là encore, les attributs de la personnalité juridique ne sont pas dévolus sur-le-champ.
■■Réduction de l'effectif
Lors de son renouvellement, le CSE cesse d'exercer ces attributions étendues lorsque l'effectif de cinquante salariés n'a pas été
atteint pendant les douze mois précédant ce renouvellement
(art. L. 2312-3).
À l'expiration du mandat des membres de la délégation du personnel
du CSE, l'instance n'est pas renouvelée si l'effectif de l'entreprise
est resté en dessous de onze salariés pendant au moins douze mois
consécutifs. Aucune formalité n'est requise (art. L. 2313-10).

Durée et fin de mandat de la délégation
du personnel au CSE
Les membres de la délégation du personnel du CSE sont désignés
pour une certaine durée que différents évènements peuvent affecter.

Un mandat à durée déterminée
Le mandat a une durée de quatre ans en principe (art. L. 2314-33
- v. Fiche 18).
Un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d'entreprise, selon le cas, fixe une durée du mandat comprise entre deux
et quatre ans (art. L. 2314-34 - pour le CSEC : art. L. 2316-11).
En la matière, la convention d'entreprise prévaut sur les stipulations de même objet de la convention de branche (art. L. 2253-3).

Un cumul des mandats limité dans le temps
Le nombre de mandats successifs est limité à trois (CSE, CSEC,
CSEE) sauf au sein des entreprises, unités économiques et sociales,
ou établissements de moins de cinquante salariés.
Un accord préélectoral au moyen d'une stipulation conclue à
durée indéterminée (art. R. 2314-26) peut en disposer autrement lorsque l'effectif occupé par l'entreprise est compris entre cinquante et cents salariés (art. L. 2314-33,
al. 2 et s. - v. Fiche 18 et Rép. Min. Trav. : JO Sénat, 17 janv. 2019,
p. 338).
Remarque
La question de la prise en compte des élections partielles peut être soulevée à cette occasion (v. Fiche 18).

Un mandat prenant fin en certaines circonstances
Le mandat prend fin par décès, démission, rupture du contrat de
travail, perte des conditions requises pour être éligibles. Mais il
est conservé en cas de changement de catégorie professionnelle
(art. L. 2314-33, in fine).

Le comité social et économique



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