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Autres sanctions
En dehors des situations où l'avis conforme du CSE et du Conseil
d'entreprise ou de ses élus est requis (v. Fiches 4 et 16), le nonrespect des exigences liées à l'exercice de la mission de cette instance ne saurait conduire à remettre en cause la décision prise par
l'employeur. Tout au plus, peut-il être envisagée la suspension de
cette décision lorsque sa mise en œuvre n'est pas encore intervenue, ou une simple réparation dans le cas contraire (Cass. soc.,
20 sept. 2017, n° 15-25783).
Des sanctions spécifiques sont parfois prévues par la loi :
- suspensions d'aides publiques (par ex. à défaut de consultation récurrente relative à la situation économique et financière de l'entreprise (art. L. 2312-68 - v. Fiche 9) ;
- privation de l'obtention de marchés et d'aides publics
(par ex. à défaut de prise en compte des suggestions du CSE
en matière de santé, sécurité et des conditions de travail (art.
L. 2312-27, in fine - v. Fiche 13) ;
- privation de droits de vote attachés aux titres de société
(par ex. en cas de refus de déférer à l'invitation du CSE en cas
de dépôt d'une OPA ; art. L. 2312-48, al. 1er et 2). Cette sanction
ne s'applique pas lorsque l'offre porte sur la société dominant le groupe (art. L. 2332-2, al. 1er) ;
- au sein des sociétés anonymes, lorsque l'assemblée des
actionnaires est appelée à délibérer au sujet de modifications
de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise
(v. Fiche 10), l'avis du CSE doit lui être communiqué (C. com.,
art. L. 225-105). A défaut de communication, la délibération
des actionnaires peut être annulée (C. com., art. L. 225-121,
al. 3).

Cet ouvrage a été achevé d'imprimer
dans les ateliers de Leitzaran (Espagne)
Numéro d'impression : 689 - Dépôt légal : Mai 2020



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