L e s F o n d s d e C a p i t a l - I n v e s t i s s e m e n t 14. Clauses dites « de changement de contrôle » 94 Afin de garantir la stabilité de l'actionnariat de la société de gestion d'un FIA (notamment dans les fonds professionnels de private equity, quelle que soit leur forme), le règlement prévoit en général une clause dite « de changement de contrôle ». Cela vise en général les cas suivants : - le transfert d'un certain pourcentage des actions de la société de gestion à un tiers ; - le transfert des actions de la société de gestion par l'effet duquel certaines personnes identifiées (en général les personnes clés) cesseraient de détenir un certain pourcentage du capital ou des droits de vote de la société de gestion. Le règlement prévoit en général que le changement de contrôle de la société de gestion est soumis à l'accord préalable des investisseurs du FIA ou du comité des investisseurs. Cette clause peut donner lieu à de longues négociations afin d'arrêter les cas de changement de contrôle de la société de gestion (c'est-à -dire détermination des personnes concernées, des seuils, des conséquences en cas de non-respect de la clause « changement de contrôle », etc.) et les conséquences d'un changement de contrôle qui n'aurait pas été autorisé par les investisseurs. 15. Clauses FATCA et CRS FATCA 95 La loi américaine du 18 mars 2010 dénommée « Hiring Incentives to restore Employment Act » a ajouté au chapitre 4 du Internal Revenue Code (code américain des impôts) les articles 1471 à 1474 plus connus sous le nom de FATCA (Foreign Account Tax Compliant Act). Le but de FATCA est de contraindre tous les propriétaires américains, directs et indirects, de comptes financiers étrangers, à les déclarer à l'Internal Revenue Service (administration fiscale américaine). 164