L e s F o n d s d e C a p i t a l - I n v e s t i s s e m e n t 3. La restriction légale 173 Pendant une période de 24 mois suivant la prise de contrôle, un FIA ou sa société de gestion de portefeuille ne doit pas faciliter, soutenir, ou ordonner les distributions concernées, telles que visées ci-dessus. De même, ils ne doivent pas voter en faveur de telles décisions s'ils participent aux décisions collectives de la société. Ils doivent même mettre tout en Åuvre pour prévenir de telles distributions. On relèvera qu'aucune sanction n'est prévue par le Code monétaire et financier. Ce non-respect devrait relever du pouvoir de sanction général de l'AMF. 248