Chapitre 1 Régime applicable et notification à l'AMF Section 1 SITUATION DES SOCIÃTÃS DE GESTION DE PORTEFEUILLE FRANÃAISES NON SOUMISES à LA DIRECTIVE AIFM ET N'AYANT PAS OPTà POUR LE RÃGIME AIFM 235 Aux termes de l'article L. 214-24, II du Code monétaire et financier, lorsqu'une société de gestion de portefeuille française gérant un ou plusieurs FIA (et notamment des FPCI ou FPS ou des « Autres FIA ») dont la valeur totale des actifs est inférieure aux seuils prévus à l'article R. 53212-1 du Code monétaire et financier, les règles relatives à la procédure de 329