L a s o c i é t é d e g e s t i o n d e F IA 410 Il est également possible que la déclaration porte sur des opérations déjà exécutées104 sous certaines conditions : - lorsqu'il a été impossible de surseoir à son exécution ; - quand son report aurait pu nuire au déroulement d'investigation en cours ; ou - si le soupçon est apparu postérieurement à l'exécution de l'opération. Dans ce type de situation, la responsabilité de la personne assujettie n'est pas engagée si elle adresse la déclaration de soupçon à TRACFIN sans délai. Section 6 RESPONSABILITÃS DE LA SOCIÃTà DE GESTION 1. Responsabilité civile 411 Selon les principes généraux du droit, la société de gestion peut être responsable envers les tiers et les porteurs de parts des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux FIA, de la violation du règlement du FIA et de ses fautes. Dans le cadre de cette action en responsabilité civile, le tribunal peut prononcer la révocation des dirigeants de la société de gestion à la demande de tout porteur de parts ou du dépositaire105. Lorsque le dépositaire demande au tribunal la révocation des dirigeants de la société de gestion, il doit en informer le commissaire aux comptes. Cette faculté de révocation judiciaire est étonnante. 104. C. mon. fin., art. L. 561-16, al. 2. 105. C. mon. fin., art. L. 231-6, al. 2. 533