L e s F o n d s d e C a p i t a l - I n v e s t i s s e m e n t 2. Responsabilité pénale Outre la responsabilité pénale de droit commun, le Code de commerce dispose de sanctions pénales particulières et punit : - toute personne qui aurait fait usage du titre de commissaire aux comptes indûment ou qui aurait exercé illégalement la profession, d'un an d'emprisonnement et de 15 000 ⬠d'amende26 ; - les personnes qui auraient exercé les fonctions de commissaire aux comptes nonobstant les incompatibilités légales, d'un emprisonnement de 6 mois et de 7 500 ⬠d'amende27. Soulignons également que les personnes qui n'ont pas provoqué la désignation d'un commissaire aux comptes sont punies d'un emprisonnement de 2 ans et d'une amende de 30 000 â¬, et ceux qui mettent un obstacle aux vérifications ou aux contrôles des commissaires aux comptes sont punis d'un emprisonnement de 5 ans et d'une amende de 75 000 â¬28. 3. Responsabilité disciplinaire Des sanctions disciplinaires, et une procédure disciplinaire sont organisées par les articles L. 822-6 et suivants du Code de commerce. Des sanctions sont prononcées par la commission régionale d'inscription, constituée en chambre régionale de discipline. 26. C. com., art. L. 820-5. 27. C. com., art. L. 820-6. 28. C. com., art. L. 820-4. 558