L e s F o n d s d e C a p i t a l - I n v e s t i s s e m e n t Section 1 LA SOCIÃTà DE CAPITAL-RISQUE (SCR) 1. Les conditions et obligations auxquelles sont soumises les SCR Le régime de la SCR n'est accordé qu'aux sociétés qui satisfont parfaitement aux conditions cumulatives qui seront ci-après analysées. Par ailleurs, les SCR sont soumises à des obligations déclaratives particulières. Les conditions légales L'article 1-1 de la loi nº 85-695 du 11 juillet 1985, dans sa rédaction en vigueur, dispose que peut être autorisée à prendre et à conserver la dénomination de société de capital-risque, la société qui satisfait aux conditions suivantes : - avoir pour objet la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières... et une situation nette comptable représentée de façon constante à concurrence de 50 % au moins de titres présentant des caractéristiques particulières ; - ne pas procéder à des emprunts d'espèces au-delà de la limite de 10 % de son actif net ; - une personne physique et sa famille ne doivent pas détenir plus de 30 % des droits aux bénéfices de la SCR... et la SCR ou l'un de ses actionnaires ne doit pas détenir plus de 40 % du droit de vote d'une société cible de la SCR ; - une option doit être formulée. L'ensemble de ces conditions doit être rempli cumulativement et à tout moment. Toutefois, cette liste n'est pas entièrement exhaustive. En effet, la SCR doit aussi être constituée sous forme de sociétés par actions. De même, elle doit avoir son siège social en France2. 2. BOI-IS-CHAMP-30-50-10-20130311, § 10. 678