Chapitre 2 Le régime de taxation des parts et actions de carried interest en France Une bonne compréhension du traitement fiscal du carried interest nécessite de rappeler le détail du régime institué par l'instruction fiscale du 24 mars 2002 avant de procéder à l'étude du nouveau régime. Ce dernier en effet s'inspire largement de principes anciens. Le régime fiscal applicable aux parts et actions de carried interest résultait de l'article 78, IV de la loi de finances pour 2002, mais surtout d'une simple instruction fiscale du 28 mars 20021. On peut être étonné de la démarche. En effet, aucun texte légal ne définissait, expressément, quel était le régime fiscal applicable à ces parts ou actions de carried interest. Leur fiscalité était uniquement définie par l'instruction fiscale, dont les solutions et principes étaient opposables à l'administration fiscale2. Pour mettre fin aux incertitudes du régime fiscal du carried interest, la loi de finances pour 20093 a défini les conditions du régime applicable aux 1. BOI-RPPM-PVBMI-60-20-20191220. 2. Conformément au LPF, art. L. 80 A. 3. L. 27 déc. 2008 de finances pour 2009, art. 15. 757