L e s F o n d s d e C a p i t a l - I n v e s t i s s e m e n t Les prélèvements sociaux ont vocation à faire participer l'ensemble des revenus au financement de la protection sociale. Les prélèvements sociaux au taux global de 17,2 % sur les revenus du patrimoine et les produits de placement se répartissent comme suit : - la contribution sociale généralisée (CSG) de 9,2 % ; - la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), au taux de 0,5 % ; et - le prélèvement de solidarité, au taux de 7,5 %. La CSG est régie par les dispositions de l'article 136-7 du Code de la Sécurité sociale, la CRDS par les dispositions de l'article 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale et le prélèvement de solidarité par les dispositions de l'article 235 ter du CGI. 782