Mémentos - Droit des assurances - 1re - 100

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MÉMENTOS - DROIT DES ASSURANCES
1* LA PRESCRIPTION BIENNALE
L'article L. 114-1 du Code des assurances prévoit une prescription abrégée, pour ne pas
dire extrêmement courte, dans les actions entre souscripteur/assuré et assureur notamment.
Ce délai, qui vient déroger au droit commun, est, en effet, de deux ans. Il s'agit de
la fameuse prescription biennale du droit des assurances.
Fameuse parce que cette prescription, pour les effets drastiques qu'elle implique,
génère, naturellement, un contentieux important au point que la jurisprudence tend,
manifestement, à gommer voire à empêcher les effets de la prescription biennale (B)
par des conditions sévèrement appliquées (A).
A - Les conditions
La prescription biennale, si elle est acquise, produit les effets d'une prescription classique.
Il s'agit d'une fin de non-recevoir. Autrement dit, non seulement le fond ne peut
être examiné mais la prescription peut être soulevée d'office par le juge. Il reste que,
sans doute pour éviter que la prescription biennale ne nuise trop à l'assuré dans le
cadre de son action à l'encontre de l'assureur, la prescription biennale, pour être valablement
invoquée, doit respecter plusieurs conditions. Il va sans dire que ces conditions
sont toutes favorables à l'assuré.
1) Il faut que l'assuré soit bien informé
En application de l'article R. 112-1 du Code des assurances, les polices d'assurance
doivent rappeler les dispositions de la loi concernant la prescription biennale. L'inobservation
de cette règle est, tout simplement, sanctionnée par l'ultime sanction de l'inopposabilité.
Autrement dit, l'assureur qui ne rappelle pas dans la police l'existence de la
prescription biennale ne pourra pas l'opposer à son assuré2
.
La jurisprudence est allée encore plus loin. Non satisfaite d'avoir assorti le non-respect
des dispositions de l'article R. 112-1 précité de la sanction la plus forte, elle a aussi conditionné
l'invocabilité de la prescription à la mention des causes de prescription dans la
police3
.
La solution est depuis largement confirmée.
Décision
CA Lyon, 21 janv.
2021, nº 18/05649
CA Angers, 12 janv.
2021, nº 18/01444
Faits
Si le contrat d'assurance ne détaille pas les causes
ordinaires d'interruption de la prescription, la prescription
biennale n'est pas opposable au demandeur.
L'assureur qui ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe,
qu'il a satisfait aux exigences du Code des assurances
prévoyant que les polices doivent rappeler les dispositions
des titres I et II du livre I de la partie législative dudit code
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2. Cass. 2e
civ., 2 juin 2005 : RGDA 2005, p. 619 note Kullman J.
3. Cass. 2e civ., 18 avril 2013, nº 12-19519.
Non Garantie ?
Non
Non
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