Mémentos - Droit des assurances - 1re - 114

114
MÉMENTOS - DROIT DES ASSURANCES
------------------------------------------------------------------------------------------toute
opération consistant à gérer les placements et notamment les actifs représentatifs des
réserves d'entreprises autres que celles mentionnées à l'article L. 310-1 et qui fournissent des
prestations en cas de vie, en cas de décès ou en cas de cessation ou de réduction d'activités.
26. Toute opération à caractère collectif définie à la section I du chapitre Ier du titre IV du livre IV.
Une fois délivré, l'agrément administratif n'est cependant pas accordé de manière définitive
étant donné qu'il peut, dans certaines conditions, devenir caduque, voire être
retiré. L'agrément peut également être remis en cause par exemple lors d'un transfert
de portefeuille.
B- L'extranationalité
La crise dite des « assureurs en LPS » évoquée en introduction, couplée au Brexit,
conduit à distinguer entre les organismes européens et les autres.
Il y a 3 niveaux à distinguer :
- les assureurs ressortissants d'États membres de l'Union européenne ;
- le cas particulier du Royaume-Uni ;
- les assureurs ressortissants d'États non-membres de l'Union européenne.
1) Les assureurs ressortissants d'États membres de l'Union européenne
En application des principes de libre circulation (notamment liberté d'établissement,
libre prestation de services et libre circulation des capitaux) et de non-discrimination, un
assureur qui est autorisé à exercer ses activités dans un État membre est libre de
proposer ses produits et services dans n'importe quel État membre, sans qu'il soit
possible, pour l'État d'accueil, de lui rendre la tâche plus compliquée qu'elle l'est pour
un assureur ressortissant. Autrement dit, non seulement un assureur français peut intervenir
dans un autre État membre sans avoir à solliciter un agrément ou une autorisation
préalable mais, réciproquement, un assureur ressortissant d'un autre État membre peut
intervenir en France sans agrément ni contrôle de l'ACPR.
2) Les assureurs et le Brexit
La sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne a été difficile. Le sort des assurances a
été réglé, au moins partiellement, par une ordonnance du 16 décembre 20201
: les assureurs
britanniques doivent immatriculer les structures et solliciter les agréments nécessaires.
L'ordonnance traite également du sort des contrats en cours. Même si, dans
l'attente de l'agrément, il ne peut plus y avoir de nouvelles opérations d'assurance
pour des opérateurs britanniques non agréés dans l'Union, un ajustement de prime à
titre de régularisation est possible.
--
1. Ordonnance nº 2020-1595 du 16 décembre 2020 tirant les conséquences du retrait du Royaume-Uni
de l'Union européenne en matière d'assurances, de placements collectifs et de plans d'épargne en
actions, JORF nº 0304 du 17 décembre 2020.

Mémentos - Droit des assurances - 1re

Table des matières de la publication Mémentos - Droit des assurances - 1re