Mémentos - Droit des assurances - 1re - 122

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MÉMENTOS - DROIT DES ASSURANCES
La directive dite DDA3 impose désormais à l'intermédiaire d'informer son client avant la
conclusion du contrat d'assurance de la nature de la rémunération qu'il perçoit.
L'objectif de cette directive est bien plus large. Il s'agit de renforcer la protection des
clients et d'harmoniser les règles applicables à tous les distributeurs d'assurances, quel
que soit leur statut. Elle tente, également, de faire converger les règles applicables à la
distribution de produits d'assurance-vie et celles applicables aux autres produits (MiFID).
Les principales thématiques de la directive sont :
- gouvernance et surveillance des produits :
* rédaction d'une politique écrite de surveillance et de gouvernance,
* définition du marché cible et de la stratégie de distribution,
* processus de validation des nouveaux produits,
* surveillance des produits afin de vérifier s'ils sont bien adaptés ;
- information et transparence :
* remise au client d'un document d'information standardisé,
* information du client sur la nature de la rémunération perçue,
* révélation au client des situations de conflits d'intérêts ;
- devoir de conseil :
* recueil des besoins du client et proposition d'une solution cohérente,
* service de recommandations personnalisé intégrant une comparaison entre
plusieurs options au sein d'un même produit ;
- capacité professionnelle et formation :
* honorabilité et compétence,
* respect des 15 heures de formation annuelles ;
- rémunérations et conflits d'intérêts.
Pour exercer cette activité, l'intermédiaire d'assurance doit obtenir son immatriculation
sur un registre unique librement accessible au public ; il doit répondre à plusieurs
conditions :
- l'honorabilité : elle se déduit de l'absence de condamnation définitive pour crime
et pour une liste de délits. Cette exigence ressemble à la règle fixée pour la responsabilité
pénale du dirigeant d'une entreprise. Il s'agit concrètement de la fourniture
d'un casier judiciaire nº 2. Il s'agit notamment de l'absence de condamnation pour
crime, blanchiment, trafic de stupéfiants, proxénétisme ainsi qu'à certains délits
financiers ;
- la capacité : il faut avoir la qualité de courtier ou d'agent général ou de mandataire
non-agents d'entreprise d'assurance ou de mandataire d'intermédiaire d'assurance.
À cette fin, il faut pouvoir justifier d'une formation ou d'un certain nombre
d'années d'expérience professionnelle. Le critère dit de capacité s'apparente ainsi à
un critère de compétence professionnelle. Les articles R. 512-9 et R. 512-10 du
Code des assurances font, par exemple, état d'un stage professionnel qui doit
permettre aux stagiaires d'acquérir, préalablement à l'exercice de l'activité d'intermédiation,
des compétences en matière juridique, technique, commerciale et
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3. DIR (UE) 2016/97 du Parlement européen et du conseil du 20 janvier 2016.

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