Mémentos - Droit des assurances - 1re - 125

CHAPITRE 6 - Les intermédiaires au contrat d'assurance
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1* DEVENIR AGENT GÉNÉRAL
Pour devenir agent général, il faut être qualifié (A) et nommé (B).
A - La qualification
Il résulte de la combinaison entre les articles L. 511-1 et R. 511-2 précités que l'agent
général est un distributeur d'assurance et, plus particulièrement, un intermédiaire
d'assurances. Il doit donc satisfaire aux conditions fixées pour être un intermédiaire
d'assurances.
Contrairement à une idée reçue, l'agent général est un intermédiaire non salarié. Autrement
dit, il est, en principe, indépendant de la compagnie d'assurances. Cette indépendance
est, toutefois, très encadrée par le traité de nomination de la Compagnie d'assurances
qui lui impose de se conformer aux instructions de la Compagnie, notamment sur
les tarifs et les conditions de souscription et de gestion des contrats. Par fonction, l'agent
général est le représentant permanent de l'entreprise d'assurance qui lui a délivré le
traité de nomination. Cette indépendance existe, néanmoins, dès lors que les commissions
perçues forment son chiffre d'affaires. La Compagnie réalise un chiffre d'affaires
sur son portefeuille constitué par les primes encaissées et l'agent réalise son chiffre
d'affaires sur le pourcentage qui lui revient sur ces primes encaissées. Ces commissions
diffèrent selon qu'il s'agit d'assurances-vie ou non-vie mais également de la nature des
assurances. Les taux des commissions sont, par principe, fixés librement.
La situation est ainsi résumée par l'une des directives européennes5
qui qualifie l'agent
d'assurances d'intermédiaire lié.
L'agent d'assurances n'est pas forcément un commerçant mais il peut l'être. Il exerce
une activité par nature civile même si le contrat conclu entre l'assuré et l'assureur est
un acte de commerce. Autrement dit, peu importe la qualité de commerçant ou non
de l'agent d'assurances, ce qui compte est la nature de son activité professionnelle.
Il y a deux formes d'exercice : soit l'agent général rachète un portefeuille détenu par un
autre agent général qui, par exemple, prend sa retraite, soit l'agent général créé un
portefeuille.
B - La nomination
L'agent général exerce en cette qualité en vertu d'un traité dit « de nomination » aux
termes duquel la Compagnie d'assurances lui confie cette qualité. Chaque Compagnie
a son protocole de recrutement même si les conditions générales légales applicables aux
intermédiaires d'assurance sont, bien entendu, vérifiées. Dans la plupart des protocoles,
la condition de formation professionnelle est la plus compliquée à remplir. Le futur
agent doit être formé aux produits de la Compagnie d'assurances mais, également, à
son projet d'entreprise.
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5. Directive de 2002 précitée, article 2, 7).

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