Mémentos - Droit des assurances - 1re - 145

CHAPITRE 7 - Le règlement non contentieux du sinistre
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- les polices peuvent, également, prévoir des sanctions spécifiques comme le non-paiement
des dommages consécutifs au sinistre, la résiliation du contrat, la déchéance, le
paiement de dommages-intérêts ou, encore, l'inscriptionaufichier AGIRA2
.
B - Les sanctions pénales
Elles sont diverses.
1) Les faux
En application de l'article L. 441-1 du Code pénal, constitue un faux toute altération
frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque
moyen que ce soit, dans un écrit ou autre support d'expression de la pensée qui a pour
objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des
conséquences juridiques. Le faux et l'usage de faux sont punis de 3 ans d'emprisonnement
et de 45 000 € d'amende.
Les cas sont assez fréquents comme le prouve la jurisprudence récente :
Décision
CAVersailles,
11mars 2021,
nº 19/07135
CAVersailles,
7 janv. 2021,
nº 19/04592
Faits
Le Tribunal n'est pas tenu d'un sursis à statuer dans l'attente de
l'issuedelaplainte que l'assureur a déposée à l'encontre de
l'assuré des chefs de faux et usage de faux.
Le gestionnaire de location ne peut se voir reprocher une faute
quant à la fausse solvabilité du locataire par l'assureur. En effet,
quand bien même le locataire a fourni de faux bulletins de paie
afin de pouvoir louer son logement, c'est après la déclaration
de sinistre à l'assureur que le gestionnaire a constaté que le
chèque de paiement de la caution et du premier était revenu
impayé et qu'il s'est, alors, inquiété de la solvabilité du
locataire.
CAMetz, 24 sept.
2020, nº 17/00340
Le faux et usage de faux est caractérisé dans la mesure où
l'assuré a transmis à son assureur une fausse facture émanant
d'un garage qui a cessé ses activités bien avant la vente du
véhicule avec, en outre, un kilométrage falsifié. Ce dernier a
également produit des factures à son nom pour le véhicule
litigieux daté de janvier 2015 alors qu'il prétend avoir acquis le
véhicule en mai 2015. À l'aide de documents falsifiés, l'assuré à
établi une fausse attestation de vente en majorant le prix
d'achat et en mentant sur les modalités d'achat du véhicule.
CA Paris, 28 juin
2018, nº 16/06256
Le classement sans suite ordonné par le parquet par suite de la
plainte déposée par la victime de faux, et usage de faux, ne
constitue pas une décision du juge pénal susceptible de lier la
présente juridiction sur l'existence d'une faute de l'assuré et
l'appréciation de sa gravité.
CAVersailles,
29 juin 2018,
nº 16/03578
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2. Le fichier AGIRA recueille l'ensemble des sinistres et leurs circonstances. Cela permet à l'assureur de
se renseigner sur son futur assuré. Le fichier permet ainsi de vérifier les antécédents.
L'attestation d'assurance du constructeur qui se révèle être un
faux n'est pas de nature à affranchir le notaire des
conséquences de sa propre faute.
Effet du faux ?
Non
Non
Oui
Non
Non

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