Mémentos - Droit des assurances - 1re - 151

CHAPITRE 7 - Le règlement non contentieux du sinistre
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B - La IRSI
Cette convention IRSI (Indemnisation et de Recours des Sinistres Immeubles) succède à
la convention CIDRE depuis le 1er
janvier 2018 et mise à jour le 1er
juillet 2020. Elle
s'applique pour les sinistres de dégâts des eaux et incendie, mettant en cause au moins
deux sociétés d'assurances adhérentes à la convention quelle que soit la cause du
sinistre mais seulement si les dommages sont inférieurs ou égaux à 5 000 € HT par
local sinistré.
Il y a un seul assureur gestionnaire par local sinistré. L'assureur gestionnaire ne procède
plus systématiquement aux recherches de fuite, notamment dans le cas d'un occupant
locataire, cette tâche incombe :
- en cas de fuite non destructive : à l'assureur de l'occupant, locataire ou propriétaire ;
- en cas de fuite destructive : à l'assureur du (co)propriétaire, occupant ou non. Celuici
prend également en charge la recherche de fuite en cas de : non-assurance du
locataire, local meublé, saisonnier ou vacant, si congé donné/reçu le jour du sinistre
ou de son aggravation (ou avant).
L'assureur de l'immeuble n'organise la recherche de fuite que s'il s'agit d'un local
commun ou, à titre subsidiaire, si le copropriétaire n'est pas assuré. Si plusieurs locaux
sont sinistrés, il y a autant d'assureurs gestionnaires désignés que de locaux sinistrés.
L'assureur du local sinistré est désigné gestionnaire du sinistre. Celui-ci peut donc être
(par ordre de priorité) :
- l'assureur de l'occupant du local sinistré, quel que soit son statut : locataire, occupant
à titre gratuit, propriétaire... ;
- l'assureur du propriétaire non occupant, si pas d'occupant, occupant non assuré,
location meublée ou saisonnière ;
- si défaillance des deux précédents assureurs (à titre subsidiaire), et pour les parties
communes : l'assureur de l'immeuble.
Deux tranches de sinistres sont déterminées en fonction du montant des dommages
matériels et des frais afférents :
- tranche 1 : montant des dommages matériels et frais afférents par local sinistré inférieur
à 1 600 € HT ;
- tranche 2 : montant des dommages matériels et frais afférents par local sinistré
évalué entre.1 600 € HT et 5 000 € HT.
Sinistre inférieur
à 1 600 € HT
-l'assureur gestionnaire n'est pas obligé de mandater un expert. Il évalue les
dommages seul ;
-l'indemnisation n'est prise en charge que par l'assureur gestionnaire ;
-l'assureur gestionnaire n'engage pas de recours envers les assureurs des parties
adverses.
Sinistre compris
entre 1 600 € HT
et 5 000 € HT
-l'assureur gestionnaire est dans l'obligation de mandater un expert. Un seul
expert est nommé pour le compte commun des parties. Les conclusions du
rapport d'expertise commun sont opposables aux assureurs de locaux. Seule une
expertise judiciaire peut remettre en cause une expertise pour compte commun ;
- les indemnisations sont prises en charge par les assureurs des propriétaires des
biens sinistrés ;
- les indemnités versées au titre des dommages matériels, frais de recherche de
fuite et frais afférents donnent droit à recours.

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