Mémentos - Droit des assurances - 1re - 154

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MÉMENTOS - DROIT DES ASSURANCES
Le tribunal des conflits le répète1
. Le contrat d'assurance est un contrat de droit privé qui
relève du juge judiciaire en ce qu'il tend à l'exécution d'une obligation de droit privé.
L'action en réparation, qui dérive de cette obligation de droit privé, découle donc du
contrat d'assurance et relève du juge judiciaire. Au contraire, l'action en responsabilité,
qui ne dérive pas du contrat d'assurance, relève quant à elle du juge administratif.
La loi Murcef (nº 2001-1168 du 11 décembre 2001) est venue consacrer le caractère de
contrat administratif du contrat d'assurance de responsabilité lorsqu'il est conclu par
une personne morale de droit public en application du Code des marchés publics. La
jurisprudence en a déduit que les juridictions administratives étaient compétentes pour
connaître de l'application du contrat d'assurance que ce soit dans le cadre de la mise en
cause de l'assureur par l'assuré ou dans le cadre de l'action directe du tiers victime2
.
Depuis, les critères sont complexes à mettre en œuvre, en effet, tout dépend de la
nature administrative ou pas du contrat conclu avec l'assureur. Lorsqu'il s'agit d'un
contrat conclu entre la personne publique assurée contre son assureur, le juge administratif
est compétent. En revanche, lorsque l'action est exercée contre l'assureur de
l'auteur du dommage personne privée, le contrat d'assurance s'analyse en un contrat
de droit privé, de la compétence du juge judiciaire.
Pour exemple, la répartition des compétences contentieuses en matière de litiges nés de
l'exécution de travaux publics ou de travaux réalisés pour des maîtres d'ouvrage publics
sont ainsi susceptibles de générer deux types de recours. Le premier, en responsabilité,
devant le juge administratif et le second, en paiement, devant le juge judiciaire. En
pratique, ce n'est pas simple à mettre en œuvre. Sauf à intervenir volontairement (mais
son intervention volontaire ne sera pas toujours recevable, l'assureur ne pourra pas
participer à la défense des intérêts de son assuré devant le juge administratif. Il est
condamné à ne pouvoir plaider que l'application de sa police devant le juge judiciaire
ce qui peut être frustrant.
La compétence d'attribution du juge judiciaire s'est, par ailleurs, trouvée renforcée par
certaines dispositions légales et/ou réglementaires, qui lui confèrent une compétence
propre. Ainsi en est-il, par exemple, des contentieux relatifs aux accidents de la circulation,
en ce compris lorsqu'ils impliquent un véhicule de l'administration. Par exemple
encore, en application de l'article R. 211-4 du Code de l'organisation judiciaire, le juge
judiciaire détient une compétence exclusive en matière d'assurance contre les accidents
et les maladies professionnelles des personnes non-salariées en agriculture. Il en est,
toujours à titre d'exemple, encore ainsi pour l'action directe ouverte à la victime sur le
fondement de l'article L. 124-3 du Code des assurances.
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1. T. confl., 2 nov. 2020, nº 4195, Compagnies AREAS DOMMAGES c/Association Football Club Lissois.
2. Cass. 1re
civ., 23 janv. 2007, nº 05-14959 ; CE, 31 mars 2010, nº 333627.
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