Mémentos - Droit des assurances - 1re - 157

CHAPITRE 8 - Le règlement contentieux du sinistre
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pénale, administrative ou autre contre une réclamation dont il est l'objet ou d'obtenir
réparation à l'amiable du dommage subi.
La garantie « protectionjuridique » est une assurance qui permet, en cas de litige avec
un tiers ou en cas de procédure de justice, d'obtenir une aide de votre assureur. Elle peut
être souscrite seule ou avec un autre contrat d'assurance.
Son mécanisme peut être schématisé comme suit :
L'assureur de protection juridique
La garantie défense pénale
et recours après un accident
Défense pénale de
l'assuré mise en
cause
Recours en vue
d'obtenir la réparation
du préjudice subi par
l'assuré victime
La garantie qui ne couvre
qu'un domaine d'intervention
(ex. : santé)
La protection juridique
générale
Défendre l'assuré
contre une
réclamation
Défendre l'assuré
avant ou pendant
une procédure
Obtenir réparation
du préjudice subi
Enfin, l'assureur peut intervenir dans la procédure pour son propre compte, soit parce
qu'il est lui-même assigné par un tiers ou un autre assureur soit parce que l'assureur
oppose à son assuré, dans la procédure, franchise, plafond et autres limites de garanties.
2) L'action indirecte de l'assureur
Il s'agit de la prise de direction du procès. Aux termes de cette clause, l'assuré donne
mandat à son assureur afin que celui-ci assure sa défense lors du procès en responsabilité
intenté à son encontre.
Cette clause de direction du procès est fréquemment insérée dans les contrats d'assurance
par les assureurs afin d'éviter tout conflit d'intérêts entre assureur et assuré lors
du procès en responsabilité civile.
Cette clause, qui s'applique devant les juridictions civiles comme répressives, crée des
obligations à l'égard de l'assureur et de l'assuré et ce que le litige soit porté devant le
juge des référés, le juge du fond, le juge de l'exécution ou le juge administratif. En
revanche, si l'assureur et l'assuré ont deux avocats distincts, il n'y a pas de prise de direction
du procès.
L'assuré est tenu de laisser la direction du procès intenté à son encontre à son assureur.
L'assuré ne peut donc prendre aucune initiative lors de son procès tel le choix de son
avocat et doit en revanche transmettre à son assureur toutes les pièces concernant le
litige.
Il s'interdit de s'immiscer dans le procès civil. Toute immixtion lors de son procès peut
être sanctionnée par la déchéance du contrat d'assurance. L'assureur est le maître du
procès.
L'article L. 113-17 du Code des assurances dispose toutefois que l'assuré n'encourt
aucune déchéance, ni aucune autre sanction du fait de son immixtion dans la direction
du procès s'il avait intérêt à le faire.
L'assureur est tenu à une obligation de moyens, de bonne conduite du procès. Aux
termes des articles 1991, alinéa 1 et 1992, alinéa 1 du Code civil, il engage sa

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