Mémentos - Droit des assurances - 1re - 164

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MÉMENTOS - DROIT DES ASSURANCES
A - Une action qui dérive du contrat d'assurance
1) Les termes utilisés
Ils sont un peu surprenants. Il faut donc qu'il y ait :
- un contrat d'assurance ;
- que l'action puise dans le contrat d'assurance.
Àl'évidence, cette exigence est sujette à interprétations, à l'origine de contentieux ainsi
qu'en atteste la jurisprudence récente :
Décision
CA Paris, 10 déc.
2019, nº 18/19406
Faits
Une clause, contenue dans les conditions générales du contrat
qui ne se contente pas de faire référence aux dispositions des
articles L. 114-1 et L. 114-2 du Code des assurances, mais qui
énumère également les causes ordinaires et complémentaires
d'interruption de la prescription biennale ainsi que les
différents points de départ du délai de prescription peut être
invoquée par l'assureur afin de soulever une fin de nonrecevoir.
En effet, ce dernier a rempli son obligation
d'information.
CAAix-en-Provence,
10 sept. 2020,
nº 17/07980
L'éventuelle absence d'incidence du manque d'information
relativement au point de départ de la prescription biennale, ne
le dispense pas de respecter le formalisme résultant des articles
R. 112-1 et L. 114-1 du Code des assurances susvisés, qui
s'impose à lui apriori, avant la naissance de tout litige. En
l'espèce, la clause susvisée ne satisfait pas aux obligations des
textes susvisés, puisque l'assureur doit rappeler dans le contrat
d'assurance non seulement le délai biennal de la prescription,
mais encore les différents points de départ du délai de
prescription et les causes d'interruption de la prescription
biennale, qu'elles soient prévues au Code des assurances ou
qu'il s'agisse descausesordinairesd'interruption de la
prescription.
CA Paris, 17 déc.
2019, nº 17/15257
L'assureur qui rédige une clause comme suit : « toutes actions
dérivant du contrat sont prescrites par deux ans à compter de
l'événement qui y donne naissance dans les conditions
déterminées par les articles L. 114-1 et L. 114- 2 du Code des
assurances. La prescription peut être interrompue notamment
par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de
réception. » ne peut opposer à son assuré la prescription de
son action. En effet, l'assureur n'a pas reproduit l'énumération
exhaustive des causes d'interruption de la prescription prévues
àl'article L. 114-2 du Code des assurances.
CA Grenoble, 2 juill.
2019, nº 16/05203
La clause suivante : « toutes actions dérivant du contrat sont
prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne
naissance dans les conditions déterminées par les articles
L. 114-1 et L. 114-2 du Code des assurances. La prescription
peut être interrompue notamment par l'envoi d'une RAR »
indique un point de départ du délai, trop imprécis pour
satisfaire aux exigences de l'article R. 112-1 du Code des
assurances et ne peut pas être aisément mis en lien avec le
paragraphe relatif à la déclaration du sinistre.
Opposabilité
de la clause ?
Oui
Non
Non
Non

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