Mémentos - Droit des assurances - 1re - 165

CHAPITRE 8 - Le règlement contentieux du sinistre
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Ces actions peuvent donc résulter de l'inexécution du contrat d'assurance mais pas d'un
manquement à une obligation précontractuelle telle que, par exemple, l'obligation
d'information. De même, la prescription biennale ne peut jouer que si le contrat existe,
ce qui permet de faire échapper l'action en nullité de la police à la prescription biennale8
Pourtant, une solution inverse aurait pu s'imaginer : avant que le contrat ne soit nul, il
faut bien qu'il ait existé.
Il en est de même avec l'action en répétition de l'indu exercée par l'assureur contre
l'assuré lorsqu'il a trop payé ou, autre exemple, lorsque l'assuré n'a pas utilisé l'indemnité
versée pour réaliser les travaux de reprise comme dans le domaine de l'assurance
dommages-ouvrage en construction. La jurisprudence soumet cette action à la prescription
biennale pour défavoriser l'assureur9
donc y échapper.
En revanche, lorsqu'il y a cumul d'assurances, l'action des assureurs entre eux échappent
à la prescription biennale10
.L'article L. 121-4 du Code des assurances précise, en effet,
que dans les rapports entre assureurs, la contribution de chacun d'eux est déterminée en
appliquant au montant du dommage le rapport existant entre l'indemnité qu'il aurait
versée s'il avait été seul et le montant cumulé des indemnités qui auraient été à la
charge de chaque assureur s'il avait été seul.
2) Les causes d'interruption de la prescription biennale
Elles sont, également, un peu surprenantes. En plus des cas d'interruption de droit
commun, l'article L. 114-2 précise que :
- désignation d'un expert, après sinistre, interrompt la prescription ;
- mais, également, l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception
adressé par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.
3) L'opposabilité de la prescription biennale
Elle est opposable tant à l'assuré qu'àl'assureur. Le terme « assuré » est, toutefois,
largement entendu puisque la jurisprudence l'étend aux bénéficiaires des assurances
pour compte. En revanche, la prescription biennale ne s'applique pas au tiers victime et
ce, même dans le cas où il est subrogé dans les droits de la victime11
.
B - Un évènement qui y donne naissance
L'article L. 114-1 du Code des assurances précise le point de départ de la prescription
biennale. Il s'agit de l'évènement qui y donne naissance. Là encore, la formulation
surprend par son imprécision, d'autant qu'elle est assortie de 3 exceptions :
- 1/ en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque
couru : elle part alors du jour où l'assureur en a eu connaissance ;
--
8. Pour exemple, Cass. 2e
9. Pour exemple Cass. 1re
civ., 16 nov. 2006 : RGDA 2007, p. 74, note Mayaux L.
civ., 8 juin 1994 : Bull. civ. I, nº 202.
10. Cass. 1re civ., 10 juin 1981: Bull. civ. I, nº 196.
11. Cass. 1re civ., 20 mars 1979 : Bull. civ. I, nº 95.
.
alors qu'elle aurait pu être fondée sur la loi et
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