Liste des principales abréviations ACPR BCT Autorité de contrôle prudentiel et de résolution Bureau Central de Tarification Bull. civ. Bulletin civil de la Cour de cassation CA Cour d'appel Cass. crim. Chambre criminelle de la Cour de cassation CDC CE Caisse des Dépôts et des Consignations Conseil d'État CIDRE Convention d'Indemnisation Directe et de Renonciation à recours en dégâts des Eaux Cass. 2e civ. 2e Chambre civile de la Cour de cassation CIVI CNR Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales Constructeur Non Réalisateur Cass. com. Chambre commerciale de la Cour de cassation CRAC CSCA Chambre Syndicale des Courtiers d'Assurances CSR DDA DIC DINC Dir. DO EPD FFA IARD IDA IRSI JO LPS Directive sur la Distribution d'Assurances Dommages Immatériels Consécutifs Dommages Immatériels Non-Consécutifs Directive Dommages-Ouvrage Engin de Déplacement Fédération Française de l'Assurance Incendie, Accidents et Risques Divers Indemnisation Directe de l'Assuré Indemnisation et de Recours des Sinistres Immeuble Journal Officiel Libre Prestation de Service MAAF Mutuelle d'Assurance des Artisans de France MACIF Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France MARD Modes Alternatifs de Règlement des Différends MiFID Directive sur les marchés d'instruments financiers MMA Mutuelles duMans Assurances MRH Multirisque Habitation MURCEF Mesures Urgentes de Réforme à Caractère Économique et Financier ORIAS Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance PEA PEP Plan Épargne Action Plan Épargne Populaire PERP Plan Épargne Retraite Populaire Resp. civ. Responsabilité Civile RGDA Revue Générale du Droit des Assurances SICAV TA UE Union européenne VETAM Véhicule Terrestre À Moteur VGE Véhicules Gravement Endommagés Société d'Investissement à Capital Variable Tribunal administratif Convention de Règlement de l'Assurance Construction Capital Solvable Requis