Mémentos - Droit des assurances - 1re - 40

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MÉMENTOS - DROIT DES ASSURANCES
1) Le bénéficiaire du paiement
En application du droit commun, le paiement doit être fait au créancier, ce qui le rend
libératoire de l'obligation qui pèse sur l'assureur. La chose a priori simple se complique
dans le domaine des assurances qui distingue le souscripteur, l'assuré et le tiers lésé.
Le souscripteur est la personne qui a souscrit la police d'assurance. Autrement dit, c'est
la personne qui a signé la police et qui s'est engagée à payer les primes. Le souscripteur
n'est pas forcément l'assuré. Il peut parfaitement souscrire une police pour le compte
d'une autre personne. L'article L. 112-5 du Code des assurances prévoit expressément
cette possibilité. Par exemple, l'assurance dommages-ouvrage est une assurance pour
compte. En cas de construction de maison individuelle, elle est souscrite par le constructeur
pour le compte des accédants à la propriété. Dans le cadre d'une assurance de
responsabilité, l'indemnité est directement versée au tiers lésé. L'article L. 124-3 du
Code des assurances énonce, en effet, que l'assureur ne peut payer à un autre que le
tiers lésé toute ou partie de la somme due par lui.
Un exemple pour comprendre...
L'article L. 132-8 du Code des assurances précise que le capital ou la rente garantis
peuvent être payables lors du décès de l'assuré à une ou plusieurs bénéficiaires
déterminés.
Il existe, toutefois, des situations particulières, dont notamment :
- celle des créanciers privilégiers.L'article L. 121-13 du Code des assurances dispose
que les indemnités dues par suite d'assurance contre l'incendie, la grêle, la mortalité
du bétail ou les autres risques, sont attribués, sans qu'il y ait besoin de délégation
expresse, aux créanciers privilégiés ou hypothécaires, selon leur rang. Il faut cependant
que la créance soit certaine, liquide et exigible10
;
- celle des assurances des risques locatifs :l'assureur ne peut payer à un autre que
le propriétaire de l'objet loué, le voisin ou le tiers subrogé à leurs droits, tout ou
partie de la somme due tant que lesdits propriétaire, voisin ou tiers subrogés n'ont
pas été désintéressés des conséquences du sinistre, jusqu'à concurrence de la même
somme ;
- celle de la défaillance financière du bénéficiaire. Pour bien comprendre, il s'agit
du cas dans lequel le bénéficiaire fait l'objet d'une procédure collective. L'indemnité
sera alors versée aux organes de la procédure collective. Le dessaisissement du débiteur
peut, néanmoins, se heurter au caractère personnel de la créance par exemple
dans le cas d'une assurance vie ;
- celle de la pluralité de bénéficiaires comme, par exemple, en cas d'indivision ou
de copropriété pour raisonner sur les assurances de chose.
2) Le moment du paiement
Le moment du paiement est soit fixé par la loi soit par la volonté des parties au contrat.
L'article L. 125-2 alinéa 4 du Code des assurances, relatif au risque de catastrophe
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10. Cass. 1re
civ., 19 févr. 2013, nº 11-24373.

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