Mémentos - Droit des assurances - 1re - 62

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MÉMENTOS - DROIT DES ASSURANCES
en qualité de bénéficiaire. L'assurance vie est donc un contrat de couverture de risque lié
à la durée de vie de l'assuré.
Il y a deux types de risques couverts :
- la vie ;
- le décès.
Il s'agira d'aborder les caractéristiques de ces contrats (A) avant d'en appréhender le
régime (B).
A - Les caractéristiques
1) Les assurances en cas de vie
La compagnie d'assurances s'engage à verser un capital ou une rente à une date déterminée
si l'assuré est encore en vie à ce moment-là. La constitution de ce type de contrat
est essentiellement justifiée par l'objectif de se constituer un complément de retraite.
L'autre intérêt principal est d'échapper au moins partiellement au droit des successions
en cas de décès. En application de l'article L. 132-13 du Code des assurances, les
sommes payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers
ne font pas partie de la succession de l'assuré, sous certaines conditions. Parmi celles-ci,
seules les primes versées après le 70e
anniversaire de l'assuré donnent ouverture aux
droits de mutation par décès. Les dispositions fiscales principalement applicables sont
prévues aux articles 757 B et 990 I du Code général des impôts.
Ce régime de faveur cesse toutefois si les primes sont manifestement exagérées par
rapport aux facultés du souscripteur.
La nature aléatoire de ce contrat n'est plus contestée. Le principe de la désignation du
bénéficiaire est un exemple classique de stipulation pour autrui.
Ce contrat peut prendre plusieurs formes :
- du versement d'un capital différé. Le capital différé est le contrat qui prévoit le
versement du capital garanti à l'assuré lorsqu'il est en vie au terme fixé au moment
de la souscription. La prime peut être unique ou périodique. La durée est librement
fixée par l'assuré mais une durée minimale de 8 ans est souvent choisie pour éviter
l'imposition sur les plus-values ;
- la rente viagère. Elle garantit le versement d'une rente à l'assuré soit à effet immédiat
soit après une période de différé, pendant la durée de vie de l'assuré. L'assurance
rente viagère garantit ainsi à l'assuré un versement régulier et revalorisé
jusqu'à la fin de ses jours. Il importe, toutefois, de noter que le versement de la
rente entraîne l'aliénation définitive du capital.
La souscription de ce type de contrat pose parfois des difficultés en cas de décès de
l'assuré épargnant. Afin de faciliter la recherche des contrats d'assurance vie « non
réclamés » en cas de décès du souscripteur, le législateur a introduit successivement
deux dispositifs complémentaires :
- dispositif dit AGIRA I : aux termes de l'article L. 132-9-2 du Code des assurances,
toute personne physique ou morale peut demander par lettre ou tout autre support,
à un ou plusieurs organismes professionnels représentatif (type FFA), à être informée

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