Mémentos - Droit des assurances - 1re - 82

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MÉMENTOS - DROIT DES ASSURANCES
B- L'évaluation du risque
Si l'assureur a une obligation de conseil outre un devoir d'information, le souscripteur
doit le mettre en mesure de l'exercer. Si le souscripteur ne lui délivre pas les informations
utiles à la bonne compréhension des risques qu'il encourt, l'assureur ne pourra pas lui
proposer une police adaptée pas plus que d'évaluer le montant de la prime. C'est la
raison pour laquelle les sanctions de la déclaration non-sincère peuvent sembler sévères.
1) Le principe
Pour forcer le souscripteur à y procéder et, sans doute, simplifier cet échange d'information,
il a été mis en place un système de questionnaire. Auparavant, le souscripteur
devait déclarer de façon spontanée les risques. Aujourd'hui, il appartient à l'assureur
de provoquer cette déclaration par l'envoi du questionnaire. Si l'assureur ne questionne
pas son futur client sur un risque, il ne pourra pas lui reprocher de ne rien avoir déclaré.
L'assureur envoie un questionnaire au souscripteur qui, en y répondant, va renseigner
l'assureur. L'article L. 113-2 du Code des assurances oblige, en effet, l'assuré à répondre
exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de
déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat,
sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il
prend en charge.
La forme de ce questionnaire n'est pas précisée. Le questionnaire peut être oral ou écrit.
La formulation des questions devient prépondérante. Il pourrait être reproché à l'assureur,
qui estime ne pas avoir été averti d'un risque, de mal ou de ne pas avoir posé la
question y afférente. La formulation des questions peut ainsi relever du casse-tête,
étant rappelé que, par une approche in favorem le doute profite à l'assuré.
Décision
Cass. 2e civ., 16 juill.
2020, nº 19-16107
Faits
L'assurée, qui répond seulement « non » à la question de
savoir si cette dernière avait subi des opérations
chirurgicales peut se voir opposer le refus de garantie de
l'assureur. En effet, cette dernière avait, en réalité, subi
trois opérations chirurgicales.
CA Toulouse, 10 sept.
2020, nº 19/04434
L'assuré, qui répond « non » à la question parfaitement
ouverte dans le temps « avez-vous souffert ou souffrezvous
de maladies du système nerveux (dépression, sclérose
en plaque, épilepsie) » commet une fausse déclaration. En
effet, les juges du fond rappellent que l'assuré a
l'obligation de déclarer en cours de contrat les
circonstances nouvelles qui ont pour conséquence
d'aggraver les risques ou d'en créer de nouveaux et qui
rendent inexactes ou caduques les réponses qu'il a fait
précédemment à l'assureur. Ces circonstances nouvelles
sont à distinguer d'une tentative de suicide commise par
l'assuré plus de 20 ans avant la souscription du contrat
dont la non-déclaration ne constitue pas un manquement
de sa part.
CA Poitiers, 3 nov.
2020, nº 19/02496
Il ne peut reprocher à l'assuré une réponse imprécise
concernant la question exprimée en termes généraux.
Fausse
déclaration ?
Oui
Oui
Non
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