Mémentos - Droit des assurances - 1re - 83

CHAPITRE 3 - La conclusion du contrat
83
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Oui
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Paris, 2 avril 2019,
nº 18/03026
L'assuré qui, au moment de remplir le questionnaire de
santé ne connaissait pas l'existence d'une tumeur au
pancréas dont il était atteint mais qui a subi une
intervention chirurgicale afin d'y remédier antérieurement
àl'acceptation par l'assureur du contrat commet une
fausse déclaration. En effet, il appartenait à l'assuré
d'informer l'assureur de l'intervention chirurgicale subie
susceptible d'aggraver les risques.
2) Les sanctions
Tout dépend du point de savoir si l'assuré était de bonne ou de mauvaise foi. La déclaration
inexacte ou l'omission faite de mauvaise foi sera sanctionnée, en application de
l'article L. 113-8 du Code des assurances, par la nullité du contrat et l'octroi de
dommages et intérêts qui consiste dans le paiement/la conservation des cotisations
dues et échues, excepté dans le cas de l'assurance-vie.
La déclaration inexacte ou l'omission faite de bonne foi est sanctionnée, en application
de l'article L. 113-9 du même code, selon qu'elle est constatée avant la survenance du
sinistre ou à l'occasion de sa survenance.
Si la déclaration inexacte est connue avant la survenance du sinistre, l'assureur peut résilier.
L'assureur n'est pas contraint. Il s'agit là d'une faculté. L'assureur peut simplement
opter pour une augmentation de la prime, en fonction de ses intérêts. Si la déclaration
inexacte est connue au moment de la survenance du sinistre, l'assureur peut appliquer la
règle proportionnelle de prime.
Bien entendu, pour que le système de sanction soit enclenché, encore faut-il que l'assureur
démontre que sa mauvaise compréhension du risque découle de cette déclaration
erronée ou lacunaire. Il lui appartient, également, de prouver la bonne ou la mauvaise
foi de l'assuré, ce qui peut, également, relever de la probatio diabolica.
S'agissant de questions de faits, il relève du libre pouvoir d'appréciation des juges du
fond de trancher. La Cour de cassation n'opère, en effet, qu'un contrôle de motivation.
La meilleure façon de comprendre l'articulation entre les articles L. 113-8 et L. 113-9
précité est de détailler un peu les jurisprudences récentes rendues dans un domaine
particulier qui est celui du droit de la construction.
Décision
Cass. 3e civ., 5mars
2020, nº 18-15164
Faits
La garantie de l'assureur limitée aux activités déclarées de
maçonnerie, béton armé, structure et travaux courants
n'emportent pas celle de couvreur. Ainsi, les désordres
affectant la toiture et ceux résultant directement des
travaux réalisés en toiture n'entraient pas dans le champ de
la garantie.
Cass. 3e civ., 16 janv.
2020, nº 18-22108
La Cour de cassation considère que le recours au procédé
Harnois contenu dans la clause relative à l'objet du contrat
ne constitue pas une simple modalité d'exécution de
l'activité déclarée mais l'activité elle-même.
Activité
déclarée ?
Non
Non
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